L’article 1er de la loi
du 8 janvier 1993, (L 362-1 du Code des Communes)
dispose que le service extérieur
des pompes funèbres est une mission de service public comprenant des prestations
obligatoires soit :
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par
voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient
d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut
être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de
l’habilitation
prévue à l’article 1362-2-1 du Code des Communes.
Nos entreprises ont obtenu l’habilitation professionnelle
par la Préfecture du département.
