- Si le décès a lieu dans un établissement correctement
équipé, le corps peut rester sur place ou être transporté
en chambre funéraire
ou au domicile, si c'est votre choix. Un établissement de soins, qui
demande un transfert de corps, doit en assumer le coût ainsi que les frais des trois
premiers jours.
Le fait d’assurer la gestion d’une chambre funéraire
ne donne aucun privilège à l’organisme ou à la société gestionnaire.
Dans tous les cas, la famille
reste libre
de s’adresser à l’entreprise de son choix pour
l’organisation des obsèques.
Lorsque le décès est survenu dans un établissement de soins
public ou privé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite) et que la famille n’a
pas demandé expressément le transport du corps à la chambre funéraire, les frais de transport et le séjour des trois premiers jours
sont à la charge de l’établissement.
Il importe que la famille ne signe pas d’autorisation sans bien la
lire avant. Nombre d’entre elles sont en effet amenées à supporter tous les frais
par manque d’information préalable. Cette autorisation ne doit donc être signée
qu’avec la plus grande vigilance en sachant que, dans ce cas, les frais sont à la charge de la famille.
Contre les abus éventuels, la loi du 26 juillet 1993 relative au droit
de la consommation, introduit les notions de lien de subordination et d’abus de
faiblesse qui sont sanctionnées.
Article L 122-1 du code de la consommation relatif au lien de
subordination :
"il est interdit de subordonner la prestation d’un service
à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit".
Article L 122-8 relatif à l’abus de faiblesse :
"Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance
d’une personne pour lui faire souscrire des engagements sous quelque forme que ce
soit sera puni de... (amende ou emprisonnement) lorsque les circonstances montrent que
cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements
qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre
à y souscrire".
Ces dispositions s’appliquent lorsque la transaction a été faite
dans des lieux non destinés à la commercialisation du service ou lorsqu’elle a
été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction
dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.
