Les pratiques réglementées par le Code des Communes
concernent les soins de thanatopraxie destinés à
conserver le corps quelques jours par injection antiseptique.
Ces soins ne sont pas obligatoires mais des raisons
esthétiques ou d'hygiène les justifient parfois. Ils permettent également de prolonger
le délai accordé avant mise en bière, pour le transport d'un corps à
domicile ou dans une chambre funéraire. En effet, ce délai
de 24 heures à partir du décès, est porté à 48 heures
avec des soins
de conservation.
Ces soins nécessitent l'autorisation du Maire de la Commune
du lieu de décès ou du Maire de la Commune où ils sont pratiqués.
Pièces à fournir pour la demande :
- Une demande de toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles et
justifiant de son état civil et de son domicile.
- Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit
utilisé, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de la personne
ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci.
- Le certificat du médecin chargé de constater le décès et
attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et autorisant les soins de
conservation.
Les opérations de soins de conservation sont faites
sous la surveillance des Commissaires de Police.
