Ce que dit la loi :
Article R361-15
(Décret n° 96-400 du 13 mai 1996 art. 1 Journal Officiel du 15 mai 1996)
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.
Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation .
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales sont versées comme si l'opération avait été exécutée.
A EVITER : Pour une concession nouvelle, inhumer en pleine terre et reporter à plus tard la construction d'un caveau. En effet, le meilleur cercueil peut, suivant la nature du sous-sol, ne pas résister à l'importante pression qu'il subit (2 à 3 tonnes), même en peu de temps. L'exhumation du cercueil peut donc révéler de mauvaises surprises, voire être impossible.
Il faut donc être sûr au moment de l'achat de la sépulture afin d'éviter des frais ultérieurs importants.
