| Document daté établi dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations funéraires entre la personne habilitée à pourvoir aux obsèques et l'opérateur funéraire habilité qui en précise de façon pratique et détaillée, l'objet, le champ d'application, le coût, les modalités de paiement et conditions générales de ventes.
NOTE 1 : Ce document constitue un engagement formel entre les parties. Il ne peut être modifié, corrigé, complété qu'après accord formel exprimé conjointement par écrit, de l'une et l'autre des parties. Ce document ne devient contractuel que lorsqu'il a été daté et signé par les deux parties. Ce n'est qu'après la signature des deux parties que la transaction peut être concrétisée par la fourniture du service et des prestations.
NOTE 2 : En cas de litige, le bon de commande constitue avec la facture, une pièce de référence pour l'appréciation de la qualité et de l'authenticité de la fourniture du service.
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