vente concession

Concessions - Sépultures :	100%
...Nous venons de poser l'urne de motre père dans sa propriété privée. Toute la famille voudrait assurer que l'endroit que nous avons choisi soit protégé si possible même après une venteéventuelle de cette propriété. Estce qu'il existe une loi pour ca Estce qu'après une vente de cette propriété un descendant pourrait de la même facon y être déposé Voir la réponse Les... ...voudrait assurer que l'endroit que nous avons choisi soit protégé si possible même après une vente éventuelle de cette propriété. Estce qu'il existe une loi pour ca Estce qu'après une vente de cette propriété un descendant pourrait de la même facon y être déposé Voir la réponse Les corps de mes parents ont étés exhumés alors que je n'ai pas été informé. Le... ...réponse Lorsque l'on achète un emplacement dans un cimetière et que cet emplacement contient un caveau centenaire dont j'ignore l'état à qui appartient l'évacuation de gravats Voir la réponse Une concession perpetuelle prise par mes arrières arrières grandparents doit etre rénovée .Mes parents etant décédés ne sont pas et enterrés dans celleçi. Fautil que je partiçipe aux frais suite au courrier d'un de... ...que je partiçipe aux frais suite au courrier d'un de mes oncles Mes enfants arrieres petits enfants etc...aurontils aussi cette charge à mon décès Voir la réponse Je possède une concession de 4m2 dans un cimetière la concession voisine de 4m2 a fait une pierre tombale de 2.10x3.08 la mairie me donne l'autorisation d'agrandir ma concession de 0.20 de chaque côté en largeur... ...courrier d'un de mes oncles Mes enfants arrieres petits enfants etc...aurontils aussi cette charge à mon décès Voir la réponse Je possède une concession de 4m2 dans un cimetière la concession voisine de 4m2 a fait une pierre tombale de 2.10x3.08 la mairie me donne l'autorisation d'agrandir ma concession de 0.20 de chaque côté en largeur il se trouve que la distance entre... ...la réponse Je possède une concession de 4m2 dans un cimetière la concession voisine de 4m2 a fait une pierre tombale de 2.10x3.08 la mairie me donne l'autorisation d'agrandir ma concession de 0.20 de chaque côté en largeur il se trouve que la distance entre la pierre tombale et le mur de mon caveau est de 0.20 cm. J'envisage de faire agrandir mon... ...d'espace il n'y aurait pas de socle à mon caveau du côté gauche. Le règlement du cimetière ne prévoit rien en ce qui concerne les constructions. Avant l'agrandissement de la concession voisine il y avait environ 50 ou 60 cm entre les murs des deux caveaux. Voir la réponse Ma mere qui habite en region parisienne souhaite rejoindre a sa mort la concession... ...il y avait environ 50 ou 60 cm entre les murs des deux caveaux. Voir la réponse Ma mere qui habite en region parisienne souhaite rejoindre a sa mort la concession de ses parents en touraine il ne reste qu'une place issue d'une famille de treize enfants dont cinq encore vivant quelle est sa priorité Voir la réponse Habitant le gard a mon...
Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures :	96%
...durée de 10 ans. La date d'échéance arrivant a son terme et étant dorénavant majeur j'aimerai savoir rapidement s'il est possible d'avoir le titre de concession à mon nom donation vente achat d'une autre place ... Voir la réponse Mon père est décédé depuis 17 ans. Je suis propriétaire de la concession. La mère de mon père voudrait être enterrée avec lui. Mes... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Propriété Succession Donation de concessions sépultures Propriété Succession Donation de concessions sépultures Mon père a acheté une concession funéraire à perpetuite en 1962 à son nom il s'est marié en 1965 sans contrat de mariage et est décédé en 1976. Ma mère a refait sa vie en 78 et sans... ...document spécifiant que mes parents ont acheté ce monument avec mes grands parents j'ai le livret de famille de mes parents est ce suffisant Voir la réponse J'ai hérité d'une concession perpétuelle mais à ce jour cet emplacement est en herbe il n'y a pas de corps ni caveau la mairie me le reprend car il y aurait un délai de nonoccupation trop... ...a pas de corps ni caveau la mairie me le reprend car il y aurait un délai de nonoccupation trop long selon elle. Estce possible Voir la réponse Dans une concession de famille le concessionnaire étant décédé depuis plus de 20 ans la mairie du lieu de la concession a refusé l'inhumation de l'urne contenant les cendres de la fille du concessionnaire car... ...nonoccupation trop long selon elle. Estce possible Voir la réponse Dans une concession de famille le concessionnaire étant décédé depuis plus de 20 ans la mairie du lieu de la concession a refusé l'inhumation de l'urne contenant les cendres de la fille du concessionnaire car le frère de la défunte s'est opposé a l'ouverture du caveau. Sur la demande d'ouverture du caveau est... ...est mentionné opposition d'un ayant droit application de l'article R 32112 du code de l'organisation judiciaire suivi du cachet de la mairie. J'ai en ma posséssion le papier de la concession de famille. Je croyait que dans une telle concession un ayant droit ne pouvait pas faire opposition à un autre ayant droit. Voir la réponse Puisje refuser l'héritage de la concession où... ...R 32112 du code de l'organisation judiciaire suivi du cachet de la mairie. J'ai en ma posséssion le papier de la concession de famille. Je croyait que dans une telle concession un ayant droit ne pouvait pas faire opposition à un autre ayant droit. Voir la réponse Puisje refuser l'héritage de la concession où mes parents sont enterrés nous sommes 5 enfants ....
Abandon constaté de concession :	67%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Quels critères permettent à un maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon La loi est muette.Pouvezvous indiquer des références de... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Quels critères permettent à un maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon La loi est muette.Pouvezvous indiquer des références de la jurisprudence Eléments de réponse Article R222312 Conformément à l'article... ...funèbres Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Quels critères permettent à un maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon La loi est muette.Pouvezvous indiquer des références de la jurisprudence Eléments de réponse Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en... ...maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon La loi est muette.Pouvezvous indiquer des références de la jurisprudence Eléments de réponse Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 22234 R. 222313 à... ...réponse Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 22234 R. 222313 à R. 222321 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Article R222313... ...à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des...
Durée d'une sépulture :	64%
...concédé. Dans l'intervalle de ces deux années les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Dans la plupart des cimetières on trouve différents types de concessionà savoir 10 ans dites temporaires 30 ans ou 50ans dites de longue durée . Certaines communes rares proposent des concessions de 15 ans et on ne trouve plus les perpétuelles que... ...longue durée . Certaines communes rares proposent des concessions de 15 ans et on ne trouve plus les perpétuelles que dans quelques cimetières. Le coût est plus faible pour une concession décennale moyen pour une trentenaire et plus élevé pour une cinquantenaire. Article L222316 Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas il est défalqué du prix de... ...L222316 Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée. Dans ce cas il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. Article L222317 Lorsque après une période de trente ans une concession a cessé d'être entretenue le maire peut constater cet... ...égale à la valeur que représente la concession convertie compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. Article L222317 Lorsque après une période de trente ans une concession a cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession... ...cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative... ...publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R36121 Conformément à l'article L. 36117 une...
Entretien de tombe :	56%
...oblige à l'entretien. Néanmoins un non entretien prolongé peut induire une procédure de reprise par la commune. Voir articles suivants Article L222317 Lorsque après une période de trente ans une concession a cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession... ...cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative... ...publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une... ...décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La... ...ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 22234 R. 222313 à... ...concession. Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d'abandon avant l'expiration d'un délai de trente ans à compter de l'acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 22234 R. 222313 à R. 222321 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Article R222313...
Vente de concession perpétuelle :	43%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concession à perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concession à perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout seul 2 Si non a qui faut il... ...ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout seul 2 Si non a qui faut il la vendre et à qui revient le produit de cette vente. Vous ne pouvez pas la vendre au sens propre du terme. Elle ne vous appartient pas. Vous disposez seulement d'un droit d'usage. Pour toute opération éventuelle vous devez avant tout vous... ...appartient pas. Vous disposez seulement d'un droit d'usage. Pour toute opération éventuelle vous devez avant tout vous rapprocher de la mairie de la commune pour voir ce qui est envisageable. Vente de concession perpétuelle Vos questions Pompes funèbres Vente de concession perpétuelle. Ventes Concessions Sépultures Vente concession perpétuelle P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... ...Pour toute opération éventuelle vous devez avant tout vous rapprocher de la mairie de la commune pour voir ce qui est envisageable. Vente de concession perpétuelle Vos questions Pompes funèbres Vente de concession perpétuelle. Ventes Concessions Sépultures Vente concession perpétuelle P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... ...tout vous rapprocher de la mairie de la commune pour voir ce qui est envisageable. Vente de concession perpétuelle Vos questions Pompes funèbres Vente de concession perpétuelle. Ventes Concessions Sépultures Vente concession perpétuelle P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concession à perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concession à perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout seul 2 Si non a qui faut il la vendre... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concessionà perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout seul 2 Si non a qui faut il la vendre et à qui revient le produit de... ...perpétuelle Les Faq Ventes de Concessions Sépultures Vente de concession perpétuelle Bonjour ma famille à une concession à perpetuité. Nous ne voulons pas y être enterré. 1 Puisje vendre cette concession tout seul 2 Si non a qui faut il la vendre et à qui revient le produit de cette vente. Vous ne pouvez pas la vendre au sens propre du terme. Elle... ...Vous disposez seulement d'un droit d'usage. Pour toute opération éventuelle vous devez avant tout vous rapprocher de la mairie de la commune pour voir ce qui est envisageable. Vente de concession perpétuelle Vos questions Pompes funèbres Vente de concession perpétuelle. Ventes Concessions Sépultures Vente concession perpétuelle P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... ...opération éventuelle vous devez avant tout vous rapprocher de la mairie de la commune pour voir ce qui est envisageable. Vente de concession perpétuelle Vos questions Pompes funèbres Vente de concession perpétuelle. Ventes Concessions Sépultures Vente concession perpétuelle P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres...
Exhumation et changement de concession. :	36%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Exhumation et changement de concession. Exhumation et changement de concession. Estil vrai qu'un caveau revient en héritage à l'ainé d'une famille de 5 enfants lorsque les parents sont décédés Voir la réponse La famille de ma... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Exhumation et changement de concession. Exhumation et changement de concession. Estil vrai qu'un caveau revient en héritage à l'ainé d'une famille de 5 enfants lorsque les parents sont décédés Voir la réponse La famille de ma mère a une concession à... ...concession. Estil vrai qu'un caveau revient en héritage à l'ainé d'une famille de 5 enfants lorsque les parents sont décédés Voir la réponse La famille de ma mère a une concessionà perpétuité de 1919. Toute la famille étant décédée puisje en tant qu'héritère vendre cette concession Voir la réponse Ma famille possède un caveaux de famille de 6 places. 2 sont utilisés... ...les parents sont décédés Voir la réponse La famille de ma mère a une concession à perpétuité de 1919. Toute la famille étant décédée puisje en tant qu'héritère vendre cette concession Voir la réponse Ma famille possède un caveaux de famille de 6 places. 2 sont utilisés à perpetuité pouvons nous vendre cette concession Voir la réponse Des amis ont découvert de facon... ...décédée puisje en tant qu'héritère vendre cette concession Voir la réponse Ma famille possède un caveaux de famille de 6 places. 2 sont utilisés à perpetuité pouvons nous vendre cette concession Voir la réponse Des amis ont découvert de facon fortuite des tombes vieilles de de 200 ans sur leur terrain privé à l'intérieur d'un bosquet . A qui faut il s'adresser pour... ...tombes sur un site public Qui prend à charge ces frais le propiétaire la commune Sinon a qui faut il s'adresser Voir la réponse Mon mari est enterré dans une concession qui est au nom d'un ami mais que j'ai payé. Le titre de propriété est au nom d'un ami car je ne résidais pas dans la commune à ce moment là mais...