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Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Delai avant de commencer la toilette Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Delai avant de commencer la toilette Apres le deces d une personne a l hopital quel est le delai a respecter avant de la descendre a la morgue sachant que le deces a ete constate par le medecin combien de temps doit on attendre avant de commencer sa toilette Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Il n'existe aucun délai réglementaire pendant lequel la dépouille mortelle doit être gardée dans l'unité de soins. Cependant ce délai ne saurait excéder dix heures tel que prévu par l'article 4 du décret N 971039 du 14 novembre 1997 notamment pour les établissements hospitaliers qui ne sont pas équipés de chambres mortuaires. Généralement il est recommandé de lais ser à la famille un délai de deux heures à compter de l'annonce du décès. Si celleci indique qu'elle ne peut pas se présenter le corps est transféré sans délai à la cham bre mortuaire. Delai avant de commencer la toilette Vos questions Pompes funèbres Delai avant de commencer la toilette . professionnels funéraire question delai toilette P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... | |
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Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la structure dans laquelle a eu lieu le décès ou parce que la chambre est gérée par un autre établissement dans le cadre de la coopération hospitalière voire de changer de commune. Avant le décret n 20021065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le Code général des collectivités territoriales JO du 9 août 2002 p. 13656 le transport de corps vers la chambre mortuaire impliquant... | |
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