maire

Durée d'une sépulture :	100%
...la concession convertie compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. Article L222317 Lorsque après une période de trente ans une concession a cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le... ...cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant... ...état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R36121 Conformément à l'article L. 36117 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état... ...R. 36131 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Article R36122 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée... ...concédé. Article R36122 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation . Ils... ...Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue l'avis mentionné cidessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou à défaut de ce dernier par le garde champêtre. Article R36123 Le procèsverbal indique l'emplacement exact de la...
Entretien de tombe :	100%
...entretien prolongé peut induire une procédure de reprise par la commune. Voir articles suivants Article L222317 Lorsque après une période de trente ans une concession a cessé d'être entretenue le maire peut constater cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le... ...cet état d'abandon par procèsverbal porté à la connaissance du public et des familles. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée la concession est toujours en état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant... ...état d'abandon le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne peut être réputée en état... ...R. 222321 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Article R222313 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée... ...concédé. Article R222313 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont... ...Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue l'avis mentionné cidessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou à défaut de ce dernier par le garde champêtre. Article R222314 Le procèsverbal indique l'emplacement exact de la...
Abandon constaté de concession :	87%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Les Faq Questions de collectivités locales Abandon constaté de concession Quels critères permettent à un maire de déclarer une concession perpétuelle en état d'abandon La loi est muette.Pouvezvous indiquer des références de la jurisprudence Eléments de réponse Article R222312 Conformément à l'article L. 222317 une concession perpétuelle ne... ...R. 222321 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Article R222313 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée... ...concédé. Article R222313 L'état d'abandon est constaté par un procèsverbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux. Les descendants ou successeurs des concessionnaires lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore sont avisés un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont... ...Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue l'avis mentionné cidessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière. Le maire ou son délégué se rend au cimetière accompagné par le commissaire de police ou à défaut de ce dernier par le garde champêtre. Article R222314 Le procèsverbal indique l'emplacement exact de la... ...ayantsdroit et des défunts inhumés dans la concession. Copie de l'acte de concession est jointe si possible au procèsverbal. Si l'acte de concession fait défaut il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procèsverbal est signé par le maire et par les personnes qui conformément à l'article R.... ...fait défaut il est dressé par le maire un acte de notoriété constatant que la concession a été accordée depuis plus de trente ans. Le procèsverbal est signé par le maire et par les personnes qui conformément à l'article R. 222313 ont assisté à la visite des lieux. Lorsque les descendants ou successeurs des concessionnaires ou les personnes chargées de l'entretien de la...
Découverte d'ossuaire. :	53%
...questions Découverte d'ossuaire. Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Découverte d'ossuaire. Un marbrier creusant une fosse en vue d'une inhumation et tombant par hasard sur un ossuaire dont le maire ignore l'existence doitil s'arrêter de creuser et en avertir sa hiérarchie Oui car s'il s'agit d'une nouvelle concession elle aurait due être vendue complètement libre. Le cas échéant la hiérarchie doitelle ordonner... ...sa hiérarchie Oui car s'il s'agit d'une nouvelle concession elle aurait due être vendue complètement libre. Le cas échéant la hiérarchie doitelle ordonner l'arrêt des travux et s'en référer au maire de la commune Oui car dans le cas cidessus c'est à la commune de reprendre l'initiative. Existetil des textes déontologie des Pompes Funèbres Article R22233 Chaque inhumation a lieu dans une fosse... ...Article R22236 Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 22234 les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes d'un district ou d'une communauté urbaine le transfert peut avoir lieu dans les mêmes... ...district ou d'une communauté urbaine le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. Article R222319 L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Article R222320 Trente jours après... ...est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Article R222320 Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession ces restes sont réunis dans... ...faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 22234 R. 22236 R. 222319 et R. 222320 ont été observées. Article L22234 Un arrêté du maire affecte à perpétuité dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés. Le...
Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE :	47%
...un Email Joindre l'auteur de cette nécrologie Toutes les nécrologies Liste de tous les espaces mémoire créés. Espace mémoire Créez voter espace mémoire En souvenir de mon père Yves Robert MAIRE Lire les pensées Monsieur Yves Robert MAIRE Texte nécrologique paru dans Le Républicain Lorrain du dimanche 23 juillet 2006. Metz. M. Yves MAIRE est décédé le 20 juillet 2006 à Bernay en... ...Toutes les nécrologies Liste de tous les espaces mémoire créés. Espace mémoire Créez voter espace mémoire En souvenir de mon père Yves Robert MAIRE Lire les pensées Monsieur Yves Robert MAIRE Texte nécrologique paru dans Le Républicain Lorrain du dimanche 23 juillet 2006. Metz. M. Yves MAIRE est décédé le 20 juillet 2006 à Bernay en Normandie où il avait choisi de passer... ...En souvenir de mon père Yves Robert MAIRE Lire les pensées Monsieur Yves Robert MAIRE Texte nécrologique paru dans Le Républicain Lorrain du dimanche 23 juillet 2006. Metz. M. Yves MAIRE est décédé le 20 juillet 2006 à Bernay en Normandie où il avait choisi de passer sa retraite auprès de sa jeune soeur. Né le 11 novembre 1931 à Metz de Robert... ...le 20 juillet 2006 à Bernay en Normandie où il avait choisi de passer sa retraite auprès de sa jeune soeur. Né le 11 novembre 1931 à Metz de Robert Maire administrateur des Finances et de Marcelle Leclaire. Il a passé la plus grande partie de sa vie dans les professions de l'automobile. Ancien combattant d'Indochine 19501953 médaille coloniale EO deux citationsvolontaire des... ...suivies de l'inhumation au cimetière de Vallières comme il l'avait souhaité. texte mis en ligne à l'initiative de son fils Philippe . Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert MAIRE mort mémoire nécrologie oubli P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Espace mémoire Pompes Funèbres Espace mémoire... ...l'avait souhaité. texte mis en ligne à l'initiative de son fils Philippe . Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert MAIRE mort mémoire nécrologie oubli P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Espace mémoire Pompes Funèbres Espace mémoire...
Couleur de la plaque du colombarium. :	40%
...du . La mairie nous oblige à choisir la plaque de marbre d'une certaine couleur alors que nous la payons. De quel droit la mairie nous oblige son règlement Le maire me refuse tout rendez vous à ce sujet sous prétexte que ça ne changera rien. Que puis je faire Le tribunal administratif de Lille a assimilé les droits du titulaire d'une case... ...de cases dans le columbarium communal d'apposer diverses ornementations sur les plaques de fermeture. Le juge administratif a assimilé le régime des cases à celui des concessions en interdisant au maire de poursuivre au moyen de ses pouvoirs de police du cimetière des considérations esthétiques. Extrait du jugement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 22139 du CGCT il appartient au maire... ...poursuivre au moyen de ses pouvoirs de police du cimetière des considérations esthétiques. Extrait du jugement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 22139 du CGCT il appartient au maire d'exercer ses pouvoirs de police en ce qui concerne les cimetières dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la décence... sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières... ...sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort que le maire ne tient pas de ces dispositions le pouvoir de limiter pour des raisons de caractère esthétique le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes... ...à cette institution pour le même motif restreindre les droits des personnes titulaires d'une case dans un columbarium Considérant que selon l'article 34 de l'arrêté du 2 octobre 1998 du maire de M. portant règlement intérieur du cimetière ... ne sont pas autorisés sur les plaques apposées pour la fermeture des cases du columbarium les photographies portefleurs et autres ornementations en vue de... ...des cases du columbarium les photographies portefleurs et autres ornementations en vue de préserver la sobriété propre au recueillement et l'unité du monument requise par son caractère collectif que le maire de M. n'a pu légalement faire usage des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions susrappelées pour édicter une telle prescription qui ayant pour objet essentiel de conserver une conception...
Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE :	40%
...Pompes Funèbres Espace mémoire Ajouter une pensée Anniversaire ou simple pensée... Espace mémoire Monsieur Yves Robert MAIRE Envoyer un Email Joindre l'auteur de cette nécrologie Toutes les nécrologies Liste de tous les espaces mémoire créés. Espace mémoire Créez voter espace mémoire Pensées Le 23/07/2006. De la part de MAIRE... ...un Email Joindre l'auteur de cette nécrologie Toutes les nécrologies Liste de tous les espaces mémoire créés. Espace mémoire Créez voter espace mémoire Pensées Le 23/07/2006. De la part de MAIRE Philippe. ph.maire laposte.net Mors ultima ratio. La mort est la raison finale de tout. Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE... ...Joindre l'auteur de cette nécrologie Toutes les nécrologies Liste de tous les espaces mémoire créés. Espace mémoire Créez voter espace mémoire Pensées Le 23/07/2006. De la part de MAIRE Philippe. ph.maire laposte.net Mors ultima ratio. La mort est la raison finale de tout. Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert... ...Pensées Le 23/07/2006. De la part de MAIRE Philippe. ph.maire laposte.net Mors ultima ratio. La mort est la raison finale de tout. Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert MAIRE mort mémoire nécrologie oubli P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Espace mémoire Pompes Funèbres Espace mémoire... ...ph.maire laposte.net Mors ultima ratio. La mort est la raison finale de tout. Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert MAIRE mort mémoire nécrologie oubli P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Espace mémoire Pompes Funèbres Espace mémoire... ...ultima ratio. La mort est la raison finale de tout. Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Nécrologie à la mémoire de Monsieur Yves Robert MAIRE Yves Robert MAIRE mort mémoire nécrologie oubli P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Espace mémoire Pompes Funèbres Espace mémoire...