chambre mortuaire

Chambre mortuaire :	100%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de... ...Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la... ...moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées... ...doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et qu'elles comprennent ou... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la... ...de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et... ...de la loi hospitalière du code de la santé publique. Le critère discriminant en matière funéraire est le statut d'établissement de santé seuls certains établissements ont une obligation de chambre mortuaire cette obligation étant liée au nombre moyen de décès annuels produits dans l'établissement. Lors d'un décès en local privé le corps peut rester une semaine dans les locaux privés puisque l'inhuma tion... ...établissement de santé le corps ne peut rester plus de 10 heures dans le local d'hébergement conformément à l'article R. 222393 du CGCT et doit être transféré à la chambre mortuaire de l'établissement ou à une chambre funéraire art. R. 222376 du CGCT voir point 7.2. Il suffit de classer la maison de retraite dans l'une de ces catégories pour savoir quelles dispositions...
Textes relatifs aux différentes situations :	97%
...famille en expriment le désir. Lorsque le retour au domicile n'a pas été demandé il est transporté dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable dans une chambre individuelle du service ou du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent prendre leurs repas au sein de l'hôpital du... ...hospitalisé le directeur de l'hôpital du groupe hospitalier prévenu par le médecin chef du service ou du département doit aviser immédiatement l'autorité judiciaire. Art. 159 Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être... ...Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré hors de l'hôpital du groupe hospitalier que dans les conditions prévues aux articles 160 161 et 162 du présent règlement et avec les autorisations... ...avec les autorisations prévues par la loi. Au cas où les circonstances le permettent la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans toute la mesure du possible cet accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a... ...accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a lieu après le transfert dans la chambre mortuaire elle doit également se dérouler dans une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement... ...une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les agents responsables de la chambre mortuaire prennent en compte dans toute la mesure du possible après s'en être enquis auprès des familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du... ...le directeur de l'hôpital du groupe hospitalier prévenu par le médecin chef du service ou du département doit aviser immédiatement l'autorité judiciaire. Art. 159 Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré... ...des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré hors de l'hôpital du groupe hospitalier que dans les conditions prévues aux articles 160 161 et 162 du présent règlement et avec les autorisations... ...les autorisations prévues par la loi. Au cas où les circonstances le permettent la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans toute la mesure du possible cet accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a... ...est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a lieu après le transfert dans la chambre mortuaire elle doit également se dérouler dans une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les... ...salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les agents responsables de la chambre mortuaire prennent en compte dans toute la mesure du possible après s'en être enquis auprès des familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du corps... ...familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du corps ou la mise en bière. Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire de l'hôpital du groupe hospitalier du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits. Les heures d'ouverture ordinaires de la chambre mortuaire de l'hôpital du groupe hospitalier sont les suivantes ................................................................
professionnels-funeraire-centre-hospitalier-et-chambre-mortuaire.html :	83%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital... ...centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à... ...que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par... ...psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne... ...des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas... ...des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique... ...hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à... ...est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève... ...pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la... ...l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la structure dans laquelle a eu lieu le décès ou parce que la chambre est gérée par un autre établissement dans le... ...au transport de corps avant mise en bière et modifiant le Code général des collectivités territoriales JO du 9 août 2002 p. 13656 le transport de corps vers la chambre mortuaire impliquant la sortie de l'établissement nécessitait une autorisation de transport de corps sans mise en bière. L'article 4 du décret 20021065 du 5 août 2002 remplaçant l'article R. 222395 du Code général...
Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. :	49%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Apres le deces d une personne à l'hopital quel est le delai à respecter avant de... ...Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Apres le deces d une personne à l'hopital quel est le delai à respecter avant de la descendre à la morgue sachant que le décès a été constaté par le médecin... ...à la morgue sachant que le décès a été constaté par le médecin combien de temps doit on attendre avant de commencer sa toilette Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Il n'existe aucun délai réglementaire pendant lequel la dépouille mortelle doit être gardée dans l'unité de soins. Cependant ce délai ne saurait excéder dix heures tel que prévu par l'article 4... ...la famille un délai de deux heures à compter de l'annonce du décès. Si celleci indique qu'elle ne peut pas se présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes... ...compter de l'annonce du décès. Si celleci indique qu'elle ne peut pas se présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France... ...se présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Apres le deces d une personne à l'hopital quel est le delai à respecter avant de... ...funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Apres le deces d une personne à l'hopital quel est le delai à respecter avant de la descendre à la morgue sachant que le décès a été constaté par le médecin... ...la morgue sachant que le décès a été constaté par le médecin combien de temps doit on attendre avant de commencer sa toilette Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Il n'existe aucun délai réglementaire pendant lequel la dépouille mortelle doit être gardée dans l'unité de soins. Cependant ce délai ne saurait excéder dix heures tel que prévu par l'article 4... ...famille un délai de deux heures à compter de l'annonce du décès. Si celleci indique qu'elle ne peut pas se présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes... ...de l'annonce du décès. Si celleci indique qu'elle ne peut pas se présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France... ...présenter le corps est transféré sans délai à la chambre mortuaire. Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire. Vos questions Pompes funèbres Délai pour transférer la dépouille en chambre mortuaire.. professionnels funéraire question délai transférer dépouille chambre mortuaire P. Boutter Pompes Funèbres Pompes Funèbres Pompes Funèbres Logo Réseau France Obsèques Liberté Pompes Funèbres...
Délais de deux heures ? :	47%
...après le décès pour faire le certificat de décès ou alors s'il faut attendre deux heures pour faire le transport de corps avant mise en bière. Article R222376 L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingtquatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarantehuit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R.... ...soit du directeur de l'établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 222339 sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du... ...été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom prénoms âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production... ...d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom prénoms âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 222342 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre... ...attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 22139. Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans... ...chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat... ...du directeur de l'établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 222339 sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès... ...de l'extrait du certificat précité. Article R222393 Dans toute la mesure du possible la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé de ce fait d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 222376. A la lecture de ces deux... ...délai de dix heures sauf accord de la famille. Le délai de deux heures est celui communément pratiqué par les établissements de soins avant le dépôt du corps en chambre mortuaire généralement intérieure à l'établissement sinon celle d'un établissement proche possédant un tel équipement . Délais de deux heures Vos questions Pompes funèbres Délais de deux heures . transport mise en bière funéraire...
Professionnels du funéraire : vos questions :	41%
...concernant un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC cause deces suicide Voir la réponse Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de... ...Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la... ...exercer son activité une entreprise de pompes funèbres doitelle obtenir une seule habilitation ou plussieurs en fonction des services proposés Voir la réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres... ...cette question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx saisi de la question par la concubine. Voir la réponse Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital... ...centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Voir la... ...la direction n'est présent le week end si l'infirmière responsable est confrontée à cela peut elle par délégation écrite au préalable de la direction autoriser le transfert du corps en chambre funéraire Voir la réponse Combien de temps puis je conserver un corps sans soins de conservation et donc au bout de combien de temps puis je décider de faire transférer le corps... ...un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC cause deces suicide Voir la réponse Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la... ...son activité une entreprise de pompes funèbres doitelle obtenir une seule habilitation ou plussieurs en fonction des services proposés Voir la réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres de... ...réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres de la faire avec paiement Voir la réponse Dans une concession perpétuelle sont enterrés les titulaires Mr et Mme et le frère... ...question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx saisi de la question par la concubine. Voir la réponse Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique... ...hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Voir la...
Pourquoi faire compliqué quand on pourrait... :	27%
...personnels d'Etat Civil des cimetières ou des Préfectures. On rencontre en effet une multitude de pratiques pour une même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement... ...même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie il... ...livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie il reste une heure pour arriver à la chambre funéraire demande unique l'autorisation de transport avant mise en bière pour le transfert avant la fin du délai des 24h00. Réponse de la responsable d'état civil récemment arrivée dans le service on... ...dépôt qui ne comprennent pas le ou l'une ou l'autre et disent c'est nous qui délivrons l'AFC et personne d'autre . Résultat vécu Décès au domicile commune A transfert en chambre funéraire sur la commune B en attente d'un transport à l'étranger. A délivre les actes mais pas l'AFC elle dit que c'est B qui doit la délivrer. Au lieu d'une démarche comme... ...24h00 pour obtenir un document qu'il était possible d'avoir sur place en quelques minutes en même temps que les actes de décès. Une commune A ayant une convention avec la chambre funéraire située sur la commune B ne perçoit pas de vacation de police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche si l'administré de la commune A décède... ...police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche si l'administré de la commune A décède sur la commune C et qu'il est transporté à la chambre funéraire de la commune B là on perçoit une vacation de police pour revenir de B vers A. Dans un même département existent une Préfecture et une SousPréfecture. Lorsque pour une même... ...d'Etat Civil des cimetières ou des Préfectures. On rencontre en effet une multitude de pratiques pour une même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement... ...une SousPréfecture. Lorsque pour une même opération départ pour l'Afrique on passe à la Préfecture on n'exige pas la production des P.V. de mise en bière pour délivrer le laissezpasser mortuaire. En revanche à la SousPréfecture on les exige. Vous ne trouverez pas deux Préfectures qui procèdent de la même façon. Une nouvelle responsable de cimetière intercommunal n'ouvre pas les portes du...