chambre et mortuaire

Chambre mortuaire :	100%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de... ...Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la... ...moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées... ...doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et qu'elles comprennent ou... ...légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui... ...30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et qu'elles... ...la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et qu'elles comprennent ou non une section de cure médicale elles sont soit des établissements médicosociaux soit des établissements de soins relevant de la loi hospitalière du code de la santé publique. Le... ...peut rester une semaine dans les locaux privés puisque l'inhuma tion ou la crémation a lieu dans un délai de 6 jours à compter du décès non comptés les dimanches et jours fériés art. R. 221333 et R. 221335 du CGCT . Le domicile privé d'une personne se caractérise en premier lieu par un acte de propriété ou un bail de location. Mais... ...locaux privés puisque l'inhuma tion ou la crémation a lieu dans un délai de 6 jours à compter du décès non comptés les dimanches et jours fériés art. R. 221333 et R. 221335 du CGCT . Le domicile privé d'une personne se caractérise en premier lieu par un acte de propriété ou un bail de location. Mais ce peut aussi être une facture... ...d'insertion etc . Au contraire dans un établissement de santé le corps ne peut rester plus de 10 heures dans le local d'hébergement conformément à l'article R. 222393 du CGCT et doit être transféré à la chambre mortuaire de l'établissement ou à une chambre funéraire art. R. 222376 du CGCT voir point 7.2. Il suffit de classer la maison de retraite dans l'une... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Chambre mortuaire Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la... ...de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la réquisition Attention juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public qu'elles sont publiques ou privées et... ...de la loi hospitalière du code de la santé publique. Le critère discriminant en matière funéraire est le statut d'établissement de santé seuls certains établissements ont une obligation de chambre mortuaire cette obligation étant liée au nombre moyen de décès annuels produits dans l'établissement. Lors d'un décès en local privé le corps peut rester une semaine dans les locaux privés puisque l'inhuma tion... ...établissement de santé le corps ne peut rester plus de 10 heures dans le local d'hébergement conformément à l'article R. 222393 du CGCT et doit être transféré à la chambre mortuaire de l'établissement ou à une chambre funéraire art. R. 222376 du CGCT voir point 7.2. Il suffit de classer la maison de retraite dans l'une de ces catégories pour savoir quelles dispositions...
professionnels-funeraire-centre-hospitalier-et-chambre-mortuaire.html :	98%
...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital... ...centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à... ...que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par... ...psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne... ...des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas... ...des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que... ...à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée... ...ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant... ...dans le cadre de la coopération hospitalière voire de changer de commune. Avant le décret n 20021065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le Code général des collectivités territoriales JO du 9 août 2002 p. 13656 le transport de corps vers la chambre mortuaire impliquant la sortie de l'établissement nécessitait une autorisation de transport... ...de transport de corps sans mise en bière. L'article 4 du décret 20021065 du 5 août 2002 remplaçant l'article R. 222395 du Code général des collectivités territoriales simplifie les procédures et donne pouvoir au chef de l'établissement de santé ou d'hébergement pour personnes âgées d'autoriser le transfert d'un corps de l'établissement vers une chambre mortuaire même si la chambre se trouve sur le... ...ces transports. Le Code général des collectivités territoriales en fixe les conditions techniques art. D. 222310 à D. 222315 . Dans la mesure où le véhicule est rattaché au CGCT et pas la chambre mortuaire puisqu'elle ne fait pas partie du service extérieur on peut se demander si le véhicule doit être celui prévu par le CGCT N'étant pas juristes nous ne saurions... ...par le CGCT N'étant pas juristes nous ne saurions répondre avec certitude à cette question qui n'est évoquée dans aucun texte. Nous allons donc la soumettre à des juristes reconnus et tenter de préciser ultérieurement la réponse. Cette réponse vient du service réglementation de notre Préfecture Bobigny A priori il faudrait un fourgon habilité au transport AVANT mise bière Mais dans la mesure... ...Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique... ...hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à... ...est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Contrairement à la chambre funéraire la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 222319 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite elle ne relève... ...pompes funèbres. Par suite elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la... ...l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la structure dans laquelle a eu lieu le décès ou parce que la chambre est gérée par un autre établissement dans le... ...au transport de corps avant mise en bière et modifiant le Code général des collectivités territoriales JO du 9 août 2002 p. 13656 le transport de corps vers la chambre mortuaire impliquant la sortie de l'établissement nécessitait une autorisation de transport de corps sans mise en bière. L'article 4 du décret 20021065 du 5 août 2002 remplaçant l'article R. 222395 du Code général...
Délais de deux heures ? :	93%
...après le décès pour faire le certificat de décès ou alors s'il faut attendre deux heures pour faire le transport de corps avant mise en bière. Article R222376 L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de vingtquatre heures à compter du décès. Le délai est porté à quarantehuit heures lorsque le corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R.... ...soit du directeur de l'établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 222339 sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du... ...été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom prénoms âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production... ...d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom prénoms âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 222342 attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre... ...attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article R. 22139. Lorsque la chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans... ...chambre funéraire d'accueil du corps est située sur le territoire de la commune du lieu du décès la remise de l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat... ...corps a subi les soins de conservation prévus à l'article R. 22132. Elle a lieu sur la demande écrite soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile soit de la personne chez qui le décès a eu lieu à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de... ...conservation prévus à l'article R. 22132. Elle a lieu sur la demande écrite soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile soit de la personne chez qui le décès a eu lieu à condition qu'elle atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des... ...à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès. Elle énonce les nom prénoms âge et domicile du défunt. Le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire que sur production d'un extrait du certificat prévu à l'article L. 222342 attestant exclusivement que le... ...l'extrait du certificat précité s'effectue auprès du responsable de cette chambre funéraire. Dans les autres cas le maire de la commune où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la chambre funéraire sont destinataires de l'extrait du certificat précité. Article R222393 Dans toute la mesure du possible la famille a accès auprès du défunt avant que le corps... ...du directeur de l'établissement dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 222339 sous la condition qu'il atteste par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver dans un délai de dix heures à compter du décès... ...de l'extrait du certificat précité. Article R222393 Dans toute la mesure du possible la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé de ce fait d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 222376. A la lecture de ces deux... ...délai de dix heures sauf accord de la famille. Le délai de deux heures est celui communément pratiqué par les établissements de soins avant le dépôt du corps en chambre mortuaire généralement intérieure à l'établissement sinon celle d'un établissement proche possédant un tel équipement . Délais de deux heures Vos questions Pompes funèbres Délais de deux heures . transport mise en bière funéraire...
Textes relatifs aux différentes situations :	92%
...famille en expriment le désir. Lorsque le retour au domicile n'a pas été demandé il est transporté dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable dans une chambre individuelle du service ou du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent prendre leurs repas au sein de l'hôpital du... ...hospitalisé le directeur de l'hôpital du groupe hospitalier prévenu par le médecin chef du service ou du département doit aviser immédiatement l'autorité judiciaire. Art. 159 Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être... ...Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré hors de l'hôpital du groupe hospitalier que dans les conditions prévues aux articles 160 161 et 162 du présent règlement et avec les autorisations... ...avec les autorisations prévues par la loi. Au cas où les circonstances le permettent la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans toute la mesure du possible cet accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a... ...accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a lieu après le transfert dans la chambre mortuaire elle doit également se dérouler dans une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement... ...une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les agents responsables de la chambre mortuaire prennent en compte dans toute la mesure du possible après s'en être enquis auprès des familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du... ...Textes relatifs aux différentes situations J'aimerais connaitre les différents textes relatifs aux différentes situations pouvant être rencontrées lors d'un décès dans un établissement de santé obligation des professionnels de santé et des professionnels funéraires Exemple le Règlement intérieur de l'APHP 1999 extraits Dispositions relatives aux décès Art. 155 Attitude à suivre à l'approche du décès Lorsque l'état du malade s'est aggravé et qu'il... ...des professionnels funéraires Exemple le Règlement intérieur de l'APHP 1999 extraits Dispositions relatives aux décès Art. 155 Attitude à suivre à l'approche du décès Lorsque l'état du malade s'est aggravé et qu'il est en danger de mort la famille ou les proches du malade doivent être prévenus sans délai par un agent de l'hôpital du groupe hospitalier dûment habilité et par tous les... ...aggravé et qu'il est en danger de mort la famille ou les proches du malade doivent être prévenus sans délai par un agent de l'hôpital du groupe hospitalier dûment habilité et par tous les moyens appropriés de l'aggravation de son état. Le malade peut être transporté à son domicile si luimême ou sa famille en expriment le désir. Lorsque le retour au domicile... ...transporté à son domicile si luimême ou sa famille en expriment le désir. Lorsque le retour au domicile n'a pas été demandé il est transporté dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable dans une chambre individuelle du service ou du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent... ...dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable dans une chambre individuelle du service ou du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent prendre leurs repas au sein de l'hôpital du groupe hospitalier et y demeurer en dehors des heures de visite. La mise à disposition par l'hôpital... ...du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent prendre leurs repas au sein de l'hôpital du groupe hospitalier et y demeurer en dehors des heures de visite. La mise à disposition par l'hôpital le groupe hospitalier d'un lit d'accompagnant ne donne pas lieu à facturation. En revanche les repas fournis par... ...le directeur de l'hôpital du groupe hospitalier prévenu par le médecin chef du service ou du département doit aviser immédiatement l'autorité judiciaire. Art. 159 Dépôt des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré... ...des corps à la chambre mortuaire amphithéâtre Après réalisation de l'inventaire des biens visés à l'article 165 du présent règlement le corps est déposé avant tout transfert à la chambre mortuaire. De là il ne peut être transféré hors de l'hôpital du groupe hospitalier que dans les conditions prévues aux articles 160 161 et 162 du présent règlement et avec les autorisations... ...les autorisations prévues par la loi. Au cas où les circonstances le permettent la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans toute la mesure du possible cet accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a... ...est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement. Lorsque la présentation a lieu après le transfert dans la chambre mortuaire elle doit également se dérouler dans une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les... ...salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences. Avant toute présentation les agents de l'hôpital du groupe hospitalier et tout particulièrement les agents responsables de la chambre mortuaire prennent en compte dans toute la mesure du possible après s'en être enquis auprès des familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du corps... ...familles les souhaits que leurs membres expriment s'agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du corps ou la mise en bière. Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire de l'hôpital du groupe hospitalier du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits. Les heures d'ouverture ordinaires de la chambre mortuaire de l'hôpital du groupe hospitalier sont les suivantes ................................................................
Professionnels du funéraire : vos questions :	90%
...concernant un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC cause deces suicide Voir la réponse Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de... ...Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande Même question en cas de décès sur la voie publique quel est le maire qui doit faire la... ...exercer son activité une entreprise de pompes funèbres doitelle obtenir une seule habilitation ou plussieurs en fonction des services proposés Voir la réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres... ...cette question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx saisi de la question par la concubine. Voir la réponse Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital... ...centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Voir la... ...la direction n'est présent le week end si l'infirmière responsable est confrontée à cela peut elle par délégation écrite au préalable de la direction autoriser le transfert du corps en chambre funéraire Voir la réponse Combien de temps puis je conserver un corps sans soins de conservation et donc au bout de combien de temps puis je décider de faire transférer le corps... ...on mettre les coprs pendant ces travaux si l'entreprise doit avoir accès à l'intérieur de la concession La concession leur appartient le concessionnaire est décédé en 2004. C'est sa veuve et ses enfants qui souhaitent connaitre la procédure pour effectuer des travaux sur cette concession. En fonction des travaux il sera peut être nécessaire d'ouvrir le caveau. Est ce possible et légal Doit... ...et ses enfants qui souhaitent connaitre la procédure pour effectuer des travaux sur cette concession. En fonction des travaux il sera peut être nécessaire d'ouvrir le caveau. Est ce possible et légal Doit on exhumer les cercueil et les mettre au dépositoire Que faire pour les cercueil en mauvais état Voir la réponse Une concession est arrivée à échéance en septembre 2005. Le... ...procédure pour effectuer des travaux sur cette concession. En fonction des travaux il sera peut être nécessaire d'ouvrir le caveau. Est ce possible et légal Doit on exhumer les cercueil et les mettre au dépositoire Que faire pour les cercueil en mauvais état Voir la réponse Une concession est arrivée à échéance en septembre 2005. Le petitfils vient de se manifester par téléphone... ...qui incombent les frais d'exhumation pour la reprise du terrain Après cette demande de la famille le Maire peutil reprendre le terrain avant les 2 ans après la date d'échéance et doitil faire un arrêté de reprise Voir la réponse Quelles sont les obligations concernant un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC cause deces... ...légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps pour des raisons pratiques soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui... ...sa toilette Voir la réponse Les personnes atteintes au moment de leur décès de cetaines maladies visées par l'arreté du 20 juillet 1998 ne peuvent subir de soins de conservation et ne peuvent pas par conséquent être transportées sans mise en bière à leur domicile par exemple. Alors comment se déroule le transfert de coprs Fautil que la mise en bière ait eu... ...un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC cause deces suicide Voir la réponse Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple un homme de la... ...son activité une entreprise de pompes funèbres doitelle obtenir une seule habilitation ou plussieurs en fonction des services proposés Voir la réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres de... ...réponse Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique réquisition les agents de l'hôpital doiventils faire la toilette mortuaire ou estce à la famille de demander aux pompes funèbres de la faire avec paiement Voir la réponse Dans une concession perpétuelle sont enterrés les titulaires Mr et Mme et le frère... ...question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx saisi de la question par la concubine. Voir la réponse Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique... ...hospitalier dispose d'une chambre mortuaire intérieure à l'établissement . Doiton faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type hôpital village et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. Voir la...
Décés d'un patient dans un service de soins. :	90%
...de collectivités locales Décés d'un patient dans un service de soins. Lors du décés d'un patient dans un service de soins y a til obligation d'emmener le corps dans la chambre mortuaire de l'hôpital ou peutil aller etre transferé dirctement dans un service de pompe funebre Si l'hôpital possède une chambre mortuaire le défunt doit y être transporté après un délai de 2... ...soins y a til obligation d'emmener le corps dans la chambre mortuaire de l'hôpital ou peutil aller etre transferé dirctement dans un service de pompe funebre Si l'hôpital possède une chambre mortuaire le défunt doit y être transporté après un délai de 2 heures usage à l'A.P.H.P. Il peut aller en chambre funéraire extérieure à la demande de la famille. Si la Direction... ...un service de pompe funebre Si l'hôpital possède une chambre mortuaire le défunt doit y être transporté après un délai de 2 heures usage à l'A.P.H.P. Il peut aller en chambre funéraire extérieure à la demande de la famille. Si la Direction de l'hôpital prend l'initiative de le faire transporter en chambre funéraire elle doit assumer les frais de transport et de séjour... ...2 heures usage à l'A.P.H.P. Il peut aller en chambre funéraire extérieure à la demande de la famille. Si la Direction de l'hôpital prend l'initiative de le faire transporter en chambre funéraire elle doit assumer les frais de transport et de séjour 3 jours . Tout cela émane du Code Général des Collectivités Territoriales. Décés d'un patient dans un service de soins. Vos... ...chambre funéraire extérieure à la demande de la famille. Si la Direction de l'hôpital prend l'initiative de le faire transporter en chambre funéraire elle doit assumer les frais de transport et de séjour 3 jours . Tout cela émane du Code Général des Collectivités Territoriales. Décés d'un patient dans un service de soins. Vos questions Pompes funèbres Décés d'un patient dans un service... ...collectivités locales Décés d'un patient dans un service de soins. Lors du décés d'un patient dans un service de soins y a til obligation d'emmener le corps dans la chambre mortuaire de l'hôpital ou peutil aller etre transferé dirctement dans un service de pompe funebre Si l'hôpital possède une chambre mortuaire le défunt doit y être transporté après un délai de 2 heures... ...y a til obligation d'emmener le corps dans la chambre mortuaire de l'hôpital ou peutil aller etre transferé dirctement dans un service de pompe funebre Si l'hôpital possède une chambre mortuaire le défunt doit y être transporté après un délai de 2 heures usage à l'A.P.H.P. Il peut aller en chambre funéraire extérieure à la demande de la famille. Si la Direction de...
Pourquoi faire compliqué quand on pourrait... :	90%
...personnels d'Etat Civil des cimetières ou des Préfectures. On rencontre en effet une multitude de pratiques pour une même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement... ...même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie il... ...livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie il reste une heure pour arriver à la chambre funéraire demande unique l'autorisation de transport avant mise en bière pour le transfert avant la fin du délai des 24h00. Réponse de la responsable d'état civil récemment arrivée dans le service on... ...dépôt qui ne comprennent pas le ou l'une ou l'autre et disent c'est nous qui délivrons l'AFC et personne d'autre . Résultat vécu Décès au domicile commune A transfert en chambre funéraire sur la commune B en attente d'un transport à l'étranger. A délivre les actes mais pas l'AFC elle dit que c'est B qui doit la délivrer. Au lieu d'une démarche comme... ...24h00 pour obtenir un document qu'il était possible d'avoir sur place en quelques minutes en même temps que les actes de décès. Une commune A ayant une convention avec la chambre funéraire située sur la commune B ne perçoit pas de vacation de police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche si l'administré de la commune A décède... ...police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche si l'administré de la commune A décède sur la commune C et qu'il est transporté à la chambre funéraire de la commune B là on perçoit une vacation de police pour revenir de B vers A. Dans un même département existent une Préfecture et une SousPréfecture. Lorsque pour une même... ...Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement la carte d'identité de la personne décédée dont il a été fait copie. Démarches immédiates en mairie il reste une heure pour... ...qu'elle soit. Certaines mairies demandent des documents qui ne sont pas prévus par les textes tels que la fourniture systématique de l'accord du médecin lorsque le décès intervient au domicile et refusent de délivrer le transport avant mise en bière sans ce document alors que seul le certificat médical est suffisant. Problèmes aussi dans de nombreuses mairies avec la nouvelle possibilité de délivrer... ...la nouvelle possibilité de délivrer l'Autorisation de fermeture de cercueil par les 2 mairies lieu de décès ou lieu de dépôt qui ne comprennent pas le ou l'une ou l'autre et disent c'est nous qui délivrons l'AFC et personne d'autre . Résultat vécu Décès au domicile commune A transfert en chambre funéraire sur la commune B en attente d'un transport à l'étranger. A... ...fermeture de cercueil par les 2 mairies lieu de décès ou lieu de dépôt qui ne comprennent pas le ou l'une ou l'autre et disent c'est nous qui délivrons l'AFC et personne d'autre . Résultat vécu Décès au domicile commune A transfert en chambre funéraire sur la commune B en attente d'un transport à l'étranger. A délivre les actes mais pas l'AFC elle... ...ne perçoit pas de vacation de police quand le corps repart de B pour revenir vers A. En revanche si l'administré de la commune A décède sur la commune C et qu'il est transporté à la chambre funéraire de la commune B là on perçoit une vacation de police pour revenir de B vers A. Dans un même département existent une Préfecture et... ...est transporté à la chambre funéraire de la commune B là on perçoit une vacation de police pour revenir de B vers A. Dans un même département existent une Préfecture et une SousPréfecture. Lorsque pour une même opération départ pour l'Afrique on passe à la Préfecture on n'exige pas la production des P.V. de mise en bière pour délivrer le laissezpasser mortuaire. En... ...d'Etat Civil des cimetières ou des Préfectures. On rencontre en effet une multitude de pratiques pour une même opération. Quelques exemples Décès dans un établissement ne possédant pas de chambre mortuaire. La famille signe les demandes de transport avant mise en bière pour un transfert à la chambre funéraire vers 16h00 et n'a pas avec elle le livret de famille mais seulement... ...une SousPréfecture. Lorsque pour une même opération départ pour l'Afrique on passe à la Préfecture on n'exige pas la production des P.V. de mise en bière pour délivrer le laissezpasser mortuaire. En revanche à la SousPréfecture on les exige. Vous ne trouverez pas deux Préfectures qui procèdent de la même façon. Une nouvelle responsable de cimetière intercommunal n'ouvre pas les portes du...