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Textes relatifs aux différentes situations :	10%
Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Textes relatifs aux différentes situations Les Faq Professionnels du funéraire vos questions Textes relatifs aux différentes situations J'aimerais connaitre les différents textes relatifs aux différentes situations pouvant être rencontrées lors d'un décès dans un établissement de santé obligation des professionnels de santé et des professionnels funéraires Exemple le Règlement intérieur de l'APHP 1999 extraits Dispositions relatives aux décès Art. 155 Attitude à suivre à l'approche du décès Lorsque l'état du malade s'est aggravé et qu'il est en danger de mort la famille ou les proches du malade doivent être prévenus sans délai par un agent de l'hôpital du groupe hospitalier dûment habilité et par tous les moyens appropriés de l'aggravation de son état. Le malade peut être transporté à son domicile si luimême ou sa famille en expriment le désir. Lorsque le retour au domicile n'a pas été demandé il est transporté dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable dans une chambre individuelle du service ou du département. La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l'assister dans ses derniers instants ils peuvent prendre leurs repas au sein de l'hôpital du groupe hospitalier et y demeurer en dehors des heures de visite. La mise à disposition par l'hôpital le groupe hospitalier d'un lit d'accompagnant ne donne pas lieu à facturation. En revanche les repas fournis par l'hôpital le groupe hospitalier sont à la charge des personnes qui en bénéficient. Art. 156...
Textes de lois. :	10%
Pompes Funèbres Pompes funèbres Les Faq Les Frais d'obsèques Textes de lois. Les Faq Les Frais d'obsèques Textes de lois. Quels sont les textes régulant le paiement des frais d'obsèques Article 205 Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources lorsque l’actif successoral est insuffisant même s’il a renoncé à leur succession. Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources lorsque l’actif successoral est insuffisant même s’il a renoncé à leur succession. Cass. Civ. 1 du 14/05/1992 pourvoi N 9018967 Article 2092 Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Article 2095 Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. Article 2099 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. Article 2101 Loi du 30 novembre 1892 Loi du 9 avril 1898 Loi du 17 juin 1919 Loi du 11 mars 1932 Loi n 64678 du 6 juillet 1964 Journal Officiel du 8 juillet 1964 rectificatif JORF 30 juillet1964 Loi n 67563 du 13 juillet 1967 Journal Officiel du 14 juillet 1967 en vigueur le 1er janvier 1968 Loi n 681034 du 27 novembre 1968 Journal Officiel du 28 novembre 1968 Loi n...