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Faq : Pompes Funèbres : Autres questions
Tribunal d'instance : contestations
| Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles. |
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Code de l'organisation judiciaire Article R. 321-12
Le tribunal d'instance connaît des contestations sur les conditions des funérailles.
Il est statué dans le jour, sur assignation de la partie la plus diligente. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel, qui doit statuer immédiatement.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ce dernier, concernant les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
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