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Les Faq > Pompes Funèbres : Autres questions > Se faire enterrer dans sa propriété ?Les
Faq : Pompes Funèbres : Autres questions
Se faire enterrer dans sa propriété ?
| Un ami veux se faire enterrer dans sa propriété . En a t-il le droit ? si oui quelles sont les démarches a accomplir ? |
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Article L2223-9
Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
Article R2213-32
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé.
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