Les Faq : Questions diverses
Erreur dans le nom du défunt

Il y a eu une erreur dans le nom du défunt porté sur l'acte de déces. cet acte a été signé par un agent des pompes funebres chargés des obsèques. Quelle est la conséquence de cette erreur sur une ouverture de succession? Peut on tenir comme responsable les pempes funebres si la succession prend du retard ? Peut on différer le paiement des obsèques jusqu'à réparation du préjudice ? L'organisme des pompes funèbres alerté, n'a pas fait grand cas de ce facheux incident et nous a dit que celà prendrait plusieurs mois avant d'obtenir une rectification, sans nous assurer pour autant qu'ils s'en occupaient. Quelles démarches devont nous faire pour corriger cette erreur au plus vite ?

S'il y avait le livret de famille, c'est aussi le service de l'état civil qui devait vérifier (relecture) l'acte avant de l'établir définitivement. Demandez donc à cette mairie une rectification de l'acte. Celle-ci ne pourra avoir lieu avant que le Procureur de la République n'ait procédé lui-même à la rectification (entre 15/20 jours et un peu plus suivant les services).