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Les Faq > Professionnels du funéraire : vos questionsProfessionnels du funéraire : vos questions
Quelles démarches doivent êtres faites par la famille, concernant des travaux à effectués dans une concession qui contient des inhumations ? Où doit on mettre les coprs pendant ces travaux, si l'entreprise doit avoir accès à l'intérieur de la concession ?
La concession leur appartient, le concessionnaire est décédé en 2004. C'est sa veuve et ses enfants qui souhaitent connaitre la procédure pour effectuer des travaux sur cette concession.
En fonction des travaux, il sera peut être nécessaire d'ouvrir le caveau.
Est ce possible et légal ?
Doit on exhumer les cercueil et les mettre au dépositoire ?
Que faire pour les cercueil en mauvais état ?
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| Une concession est arrivée à échéance en septembre 2005. Le petit-fils vient de se manifester par téléphone afin d'abandonner cette concession. Doit-on imposer au petit-fils de nous faire la demande écrite ? Sachant qu'ils sont plusieurs petits-enfants l'autorisation d'abandon des autres est-elle nécessaire ? Si oui, à qui incombent les frais d'exhumation pour la reprise du terrain ? Après cette demande de la famille, le Maire peut-il reprendre le terrain avant les 2 ans après la date d'échéance et doit-il faire un arrêté de reprise ? |
| Quelles sont les obligations concernant un depotage d'un corp inhume ily a moins de 5 ans dans un cerceuil en ZINC (cause deces : suicide) ? |
| Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire, je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple: un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps (pour des raisons pratiques) soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande? Même question en cas de décès sur la voie publique: quel est le maire qui doit faire la réquisition ? |
| Apres le deces d une personne a l hopital , quel est le delai a respecter avant de la descendre a la morgue sachant que le deces a ete constate par le medecin, combien de temps doit on attendre avant de commencer sa toilette ? |
| Les personnes atteintes au moment de leur décès de cetaines maladies visées par l'arreté du 20 juillet 1998 ne peuvent subir de soins de conservation et ne peuvent pas par conséquent être transportées sans mise en bière à leur domicile, par exemple. Alors comment se déroule le transfert de coprs ? Faut-il que la mise en bière ait eu lieu ? |
| Apres le deces d une personne à l'hopital, quel est le delai à respecter avant de la descendre à la morgue sachant que le décès a été constaté par le médecin, combien de temps doit on attendre avant de commencer sa toilette ? |
| Dans le cas d'une inhumation dans un cimetière intercommunal (3 communes membres A,B et C)situé sur la commune B et le décé ayant eu lieu sur la commune A, cette dernière doit-elle délivrer une autorisation de transport de corps ou doit on considérer qu'on est sur le même territoire ? |
| J'aimerais connaitre les différents textes relatifs aux différentes situations pouvant être rencontrées lors d'un décès dans un établissement de santé (obligation des professionnels de santé et des professionnels funéraires) ? |
| Pour exercer son activité une entreprise de pompes funèbres doit-elle obtenir une seule habilitation ou plussieurs en fonction des services proposés ? |
| Lors d'un dépôt de corps à la chambre mortuaire de l'hôpital dans le cas d'un accident de la voie publique (réquisition), les agents de l'hôpital doivent-ils faire la toilette mortuaire ou est-ce à la famille de demander aux pompes funèbres de la faire, avec paiement ? |
| Dans une concession perpétuelle, sont enterrés les titulaires (Mr et Mme) et le frère de Mr. La fille des titulaires veut exhumer les 3 corps pour les inhumer dans un caveau trentenaire sachant que son cousin germain (fils du frère de son père) est introuvable, peut elle effectuer ces transferts ? |
| A l'occasion du règlement d'une succession (je suis clerc de notaire), j'ai été interrogée par l'entreprise de pompes funèbres qui rencontrent quelques difficultés à être réglée des frais d'obsèques; celle-ci m'a demandée si elle pouvait réclamer le paiement d'intérêts de retard et sur quel fondement ? Que dois-je lui répondre ? |
| Une entreprise qui fait uniquement les ouvertures de caveaux dans un cimetière doit-elle être habilitée par la préfecture, sachant qu'un opérateur privé habilité y procède déjà aux inhumations et exhumations. |
| Combien d'urne peut-on mettre dans un caveau de 3 places, et également combien de cercueil et d'urne ? |
Une personne de sexe masculin décède sans héritier, le 19.11.2001. Sa concubine supporte les frais d'obsèques pour un montant de 2310,46 euros. En 2004, elle apprend l'existence, au nom du défunt d'un livret d'epargne populaire pour un montant de 876,80 euros et d'un codevi pour un montant de 137,70 euros, toujours en cours àl'agence bancaire auprès de laquelle ils ont été ouverts.
La concubine peut elle obtenir de la banque que lui soient versées les sommes figurant au crédit de ces deux comptes d'épargne, en remboursement partiel des frais d'obsèques, sur présentation de la facture ?
Si oui, quels documents doit-elle produire et quelles formalités doit-elle accomplir ?
Je vous pose cette question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx, saisi de la question par la concubine. |
| Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire (intérieure à l'établissement). Doit-on faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type "hôpital village" et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes. |
| J'aimerais connaître les conditions de creusement de tombes : dans certains cas, on ne peut pas mettre un deuxième cercueil dans une tombe avant 10 ans. dans d'autres cas, cela est autorisé ... pourquoi ? |
| Une résidente sous tutelle, à l'aide sociale est décédée sans disponbilité pour couvrir les frais d'obsèques. - est-ce la commune du lieu de décès où elle a été enterrée dans la fosse cummunale qui doit les prendre charge ? |
| Pour les transports avant mise en bière, est il obligatoire de mettre le corps dans une housse ? |
| Définition juridique de l'indigent ? |
| Lorsqu'a lieu une autopsie sur un enfant mort-né comment récupéré le corps auprès du laboratoire ? qui doit le faire (la clinique ou la famille) ? Si la famille refuse de le prendre encharge est-ce que la clinique doit récupérer le corps auprès du laboratoire et l'incinérer ? |
| Pour délivrer un certificat d'héridité les avis divergent quant au montant de la succession. S'agit-il de 5 300 euros par créance (= par établissement public) ou de 5 300 euros pour toutes les créances confondues. Sur quel textes pouvons-nous nous appuyer ? En vous remerciant par avance de me renseigner afin de répondre aux mieux aux familles ? |
| Y-a t'il un délai minimum à respecter pour pouvoir exhumer un corps ? |
| Un marbrier creusant une fosse en vue d'une inhumation et tombant par hasard sur un ossuaire dont le maire ignore l'existence doit-il s'arrêter de creuser et en avertir sa hiérarchie ? |
| Doit-on, nous établissement, avoir une autorisation écrite de la famille pour les soins de conservation ? |
| Aucun membre de la direction n'est présent le week- end, si l'infirmière responsable est confrontée à cela peut elle par délégation écrite au préalable de la direction, autoriser le transfert du corps en chambre funéraire ? |
| Combien de temps puis je conserver un corps sans soins de conservation et donc au bout de combien de temps puis je décider de faire transférer le corps (à mes frais je crois) en chambre funéraire ? |
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