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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > A qui appartient la concession ?Les
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
A qui appartient la concession ?
| Mes parents sont décédés dans un accident de la route. Mon frère ainé a payé la concession funéraire(particulière pour ses parents) puis s'est fait rembourser par le notaire lors de la succession. Nous sommes une famille de 10 enfants. A qui appartient la concession ? |
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Tous les enfants sont ayant-droit.
Article L2223-13
- Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
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