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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > Nom sur les facturesLes
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Nom sur les factures
Mon ex-mari a fait inhumer notre fils mineur dont j'avais la garde, qui vivait avec moi et est décédé dans notre commune, dans la ville où il réside aprés avoir demandé une dérogation sans mon avis , en avait-il le droit ? De plus il a mis toutes les factures à son nom : concession, caveau, monument. Je lui ai remboursé la moitié de tout. Je souhaite faire apparaître mon nom sur l'arrêté de la concession afin qu'il ne soit pas le seul propriétaire, car auprés des services municipaux je suis inexistante ! puis-je le faire ? |
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OUI mais il faut qu'il soit d'accord. Si tel est le cas, faites modifier le titre de concession (mairie ou cimetière) pour qu'il soit à vos deux noms. Si ce n'est pas le cas, il ne reste plus que le Juge.
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