Les Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
céder gratuitement une concession

Quand mon père est décédé en 1991 je me suis occupée de tout et donc le caveau de famille est à mon nom. Ai je le droit de le céder gratuitement à ma mère car c'est pour elle et mon père ? comment dois je faire ?

Les droits du (de la ) concessionnaire permettent la rétrocession ou l'échange avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas la cession à titre onéreux (CE Sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail, Rec. CE, p. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, Py, Bull. civ. p. 139, n° 178 ). Néanmoins, son ou sa titulaire peut la donner ou la léguer. L'acte de donation d'une concession funéraire est établi devant notaire, (article 931 du Code civil). Un acte de substitution doit être conclu entre l'ancien concessionnaire, le maire et le nouveau concessionnaire. Le maire ne peut refuser l'opération que pour des moyens tirés du respect dû à l'ordre public (rép. min. n° 47007, JOAN Q, 26 octobre 1992, p.4920). La donation ne peut intervenir au profit d'un étranger à la famille que si la concession n'a pas encore été utilisée (Cass. civ., 4 décembre 1967, Dame Dupression, DH 1968, p. 133 ; Cass. civ. 1re, 23 octobre 1968, Mund, Répertoire Defresnois 1969, p. 325, art. 29275, note R. Savatier, JCP, éd. Not., 1969, II, n° 15715, obs. R. Lindon; Cass. civ. 1re, 6 mars 1973, JCP, éd. Not., 1973, II, n°17420 ; TA Lyon, 31 août 1973, Sieur Bryon et autres, Rec., p. 807 ; TA Nice, 24 mars 1989, Fremont, RJTCA 1990, p. 63 ; voir aussi : rép. min. n° 11263, JO Sénat Q, 27 juin 1991 p.1329; rép. min. n° 28641, JOAN Q, 5 août 1991, p.3165). Si une, ou des, inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation.