Les Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Egalité des droits

Lors du décès du titulaire d'une concession, les ayant-droits ont ils les mêmes droits, par ex. inhumer, avec l'accord de tous les ayant-droits évidemment, une personne étrangère à la famille ?

Principe : la commune ne peut pas s'opposer à l'inhumation d'un membre de la famille du fondateur ou des titulaires ultérieurs de la concession. Chaque titulaire peut faire inhumer dans la concession funéraire son conjoint et/ou ses enfants, sans obtenir l'accord des autres. Cette possibilité existe aussi à l'égard même des personnes non membres de la famille, mais avec lesquelles des liens d'affection sont reconnus (CE Sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail, Rec. CE, p. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass. civ., 13 mai 1980, Dame Wagner, Bull. civ. I, n°148 ; voir aussi : rép. min. n° 21280, JOAN Q, 22 janvier 1990, p. 368). Ce peut être le cas des personnes qui ne soient pas des parents au sens légal (CA Bordeaux, 9 mai 1883, DP 1885, 2, 120), ou des enfants adoptifs, leurs conjoints et/ou enfants (CA Paris, 11 février 1927, DH 1927, p. 174). Le nombre d'inhumations possibles dans la concession dépend, évidemment, du nombre de places disponibles. Néanmoins, le droit de chaque cotitulaire de la concession est limité par ceux des autres. Lorsque le nombre de places disponibles est limité, l'un des cotitulaires peut s'opposer à l'inhumation d'une autre personne (même l'épouse de l'autre), ce qui pourrait le priver de son propre droit d'y être inhumé, (CA Paris, 5 juillet 1948, Moulu, D. 1948, p. 429). Dans le cas ici posé, l'inhumation ne peut être autorisée que sur demande signée de tous les co-indivisaires. En cas de conflit, le maire doit renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire. N.B. Il faut indiquer aux co-indivisaires qu'il y aura sûrement impossibilité d'exhumer ultérieurement le corps de la personne étrangère à la famille et donc de pouvoir ainsi regagner une place.