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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > Acte d'abandon de droit sur une concession familiale.Les
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Acte d'abandon de droit sur une concession familiale.
| J'aimerais savoir si l'acte d'abandon de droit sur une concession familiale d'un ayant-droit à un autre ayant-droit doit-il être un acte notarié ? |
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NON, il suffit que la mairie et/ou le cimetière soi(en)t informé(s) par une lettre simple ou recommandée mais pour une concession perpétuelle, nous conseillons plutôt l'acte notarié qui est incontestable.
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| Egalement, je voudrais savoir le délai de prescription et la procédure à suivre pour contester cet acte. |
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Si l'abandon des droits a été admis, il semble difficile de le contester mais seul le Juge en cas de litige peut trancher.
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