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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > Pose d'une pierre tombale.Les
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Pose d'une pierre tombale.
| Ma mère (veuve) vient de décéder - elle est propriétaire de la concession - sommes 3 enfants (héritiers). Puis-je prendre la décision seule pour installer à mes frais la pierre tombale sans accord préalable des deux autres ? |
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Oui, en vertu de ce texte de loi :
Article L2223-12
- Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
en prenant, cependant, cette précaution :
Article R2223-8
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
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