Les Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Titre de concession.

Mes parents sont inhumés dans une concession pour laquelle aucun titre n'a été produit par la Mairie. Il faut dire aussi qu'à cette époque, il n'y avait pas de disposition communale prévoyant par délibération le tarif des concessions. Depuis peu le conseil municipal a décidé de règlementer les conditions de mise à dispositions des concessions et a fixé un tarif. Comment dois je procéder pour régulariser la situation de la concession qui est déjà occupée par mes parents, sans aucun titre, et dans laquelle j'envisage d'inhumer la famille. Faut-il acheter une nouvelle concession et ne plus toucher à celle qui existe ?

Première chose à vérifier : est-il possible d'inhumer d'autres personnes (y a -t- il encore une/des place(s) disponible(s)) ? Suivant la réponse, il sera possible : a) soit de ne plus toucher à cette concession et d'en acquérir une nouvelle b) soit d'agrandir celle existante (construction ou agrandissement par case(s) en sous-oeuvre d'un caveau) en fonction de vos souhaits N.B. Quelque soit la solution choisie, demandez un titre de concession à la mairie.