Les Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Ayant-droit et seconde noce

Mon père marié en seconde noce sous le régime de la communauté,décédé en 1986 est enterré dans un caveau dont il est seul propriètaire par le biais d'une concession perpetuelle.Son fils décédé il y a quelques jours souhaiterait etre enterré dans ce caveau. Dois je demander une autorisation à la conjointe qui n est pas ma mère ?

Non.

 

Cette meme conjointe peut elle refuser l'inhumation de mon frère dans le caveau de son père ?

Non.

 

NB Il reste dans ce caveau une place de libre. Aucune clause particiculière n 'est spécifié sur l'acte de concession de terrain sauf qu 'elle est destiné à celle de la famille de son père. Par la suite,dans l'hypothese d'un caveau plein, cette conjointe doit elle me demander une autorisation pour obtenir une reduction de corps afin de beneficier de place supplementaire ?

Oui. En tant que fille du concessionnaire initial, vous êtes l'ayant-droit direct.