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Pompes funèbres >
Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures > Ayant-droit de concession?Les
Faq : Propriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
Ayant-droit de concession?
| Mon père a acheté une concession funéraire à perpetuite en 1962 à son nom,il s'est marié en 1965 sans contrat de mariage, et est décédé en 1976. Ma mère a refait sa vie en 78 et sans notre avis a rajouté le nom de son nouveau mari sur le caveau sans m'en faire la demande. En a-t-elle-le droit ? |
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Il faut impérativement votre accord. Vous êtes ayant-droit et à ce titre, décisionnaire au moins au même niveau que votre mère et devez donner votre accord pour toute nouvelle inhumation. Vous pouvez déposer un document dans ce sens (accord ou refus) à la mairie de la commune. Cette dernière devra s'y conformer.
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