Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Paiement d'intérêts de retard.

A l'occasion du règlement d'une succession (je suis clerc de notaire), j'ai été interrogée par l'entreprise de pompes funèbres qui rencontrent quelques difficultés à être réglée des frais d'obsèques; celle-ci m'a demandée si elle pouvait réclamer le paiement d'intérêts de retard et sur quel fondement ? Que dois-je lui répondre ?

C'est possible seulement si une clause est prévue dans ce sens dans leurs conditions générales de vente et après avoir mis en demeure la famille par lettre R.A.R. la sommant de régler la facture. En effet, les prestations funéraires doivent être payées, comme toute prestation, dès l'exécution. La succession par notaire n'est pas un moyen de paiement et si l'entreprise peut attendre le paiement sur une courte période pour être agréable à la famille, elle ne peut pas remplacer un organisme de crédit. La famille doit faire son affaire du paiement des prestations commandées.