Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Découverte d'ossuaire.

Un marbrier creusant une fosse en vue d'une inhumation et tombant par hasard sur un ossuaire dont le maire ignore l'existence doit-il s'arrêter de creuser et en avertir sa hiérarchie ?

Oui car s'il s'agit d'une nouvelle concession, elle aurait due être vendue complètement libre.

 

Le cas échéant, la hiérarchie doit-elle ordonner l'arrêt des travux et s'en référer au maire de la commune ?

Oui car, dans le cas ci-dessus, c'est à la commune de reprendre l'initiative.

 

Existe-t-il des textes (déontologie des Pompes Funèbres) ?

Article R2223-3 Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée. Article R2223-4 Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. Article R2223-5 L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années. Article R2223-6 Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L. 2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune. Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes. Article R2223-19 L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés à une concession est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication et à sa notification. Article R2223-20 Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession. Il fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Pour chaque concession, ces restes sont réunis dans un cercueil de dimensions appropriées. Article R2223-21 Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées. Article L2223-4 - Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.