Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Facture des frais d'obsèques et concubine.

Une personne de sexe masculin décède sans héritier, le 19.11.2001. Sa concubine supporte les frais d'obsèques pour un montant de 2310,46 euros. En 2004, elle apprend l'existence, au nom du défunt d'un livret d'epargne populaire pour un montant de 876,80 euros et d'un codevi pour un montant de 137,70 euros, toujours en cours àl'agence bancaire auprès de laquelle ils ont été ouverts. La concubine peut elle obtenir de la banque que lui soient versées les sommes figurant au crédit de ces deux comptes d'épargne, en remboursement partiel des frais d'obsèques, sur présentation de la facture ? Si oui, quels documents doit-elle produire et quelles formalités doit-elle accomplir ? Je vous pose cette question en ma qualité de Conciliateur de Justice près la Cour d'Appel de xxxx, saisi de la question par la concubine.

Dans l'idéal, la facture des frais d'obsèques aurait due être présentée directement à l'agence bancaire qui aurait alors adressé un virement à l'opérateur funéraire qui a organisé les obsèques. Afin de pouvoir néanmoins préciser notre réponse, pouvez-vous nous dire si le concubinage était officiellement reconnu et si le défunt avait un ou des enfants ou un ou des parents encore vivants ?

 

Je vous remercie de votre diligence et vous apporte ci-après les éléments complémentaires demandés : 1) Le concubinage a duré 35 ans et les deux concubins demeuraient à la même adresse ; il peut donc être considéré comme notoire. 2) Le concubin décédé n'avait pas d'enfant et les intéréssés n'en ont pas eu ensemble. 3) A la date du décès, il n'y avait ni ascendant ni collatéral en vie, seulement, semble-t-il, un neveu et une nièce.

Il serait anormal que la concubine supporte seule les frais d'obsèques. Théoriquement, le neveu et la nièce sont héritiers mais avec les frais de succession, il ne restera pas grand chose. Notre conseil : demandez au neveu et à la nièce de confirmer, sur papier libre, leur autorisation pour que la concubine effectue le prélèvement correspondant aux frais d'obsèques. Les frais d'obsèques étant une créance privilégiée, Il suffit normalement de présenter ces autorisations et la facture de l'opérateur funéraire pour obtenir, légalement, le remboursement.