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Les Faq > Professionnels du funéraire : vos questions > Exhumation, InhumationLes
Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Exhumation, Inhumation
| Dans une concession perpétuelle, sont enterrés les titulaires (Mr et Mme) et le frère de Mr. La fille des titulaires veut exhumer les 3 corps pour les inhumer dans un caveau trentenaire sachant que son cousin germain (fils du frère de son père) est introuvable, peut elle effectuer ces transferts ? |
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La loi dit que ce sont les parents les plus proches du défunt qui peuvent demander l'exhumation, dans l'ordre : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et soeurs. Le juge rappelle que :
« la paix des morts ne doit pas être troublée par les divisions des vivants et leurs convenances personnelles »
Il y a toujours risque pour une commune d'autoriser une exhumation sans que cette condition ne soit réalisée. Il faut donc s'entourer de toutes les garanties et faire - au minimum - signer une décharge de responsabilité à la fille, sachant que le Juge, en cas de contestation familiale, reste souverain dans son appréciation.
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