Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Délai de 2 ans avant la reprise d'une concession.

Une concession est arrivée à échéance en septembre 2005. Le petit-fils vient de se manifester par téléphone afin d'abandonner cette concession. Doit-on imposer au petit-fils de nous faire la demande écrite ? Sachant qu'ils sont plusieurs petits-enfants l'autorisation d'abandon des autres est-elle nécessaire ? Si oui, à qui incombent les frais d'exhumation pour la reprise du terrain ? Après cette demande de la famille, le Maire peut-il reprendre le terrain avant les 2 ans après la date d'échéance et doit-il faire un arrêté de reprise ?

Afin d'éviter toute complication future éventuelle, procédez comme inscrit au CGCT : reprise habituelle avec délai de 2 ans. Vous éviterez ainsi toute contestation ultérieure.