Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions
Chambre mortuaire

Directrice d'une maison de retraite disposant d'une chambre mortuaire, je souhaite connaitre les modalités légales afin de pouvoir accepter d'accueillir les corps de personnes décédées mais qui ne sont pas résidentes de la maison de retraite. Exemple: un homme de la commune voisine décéde et sa famille souhaite que son corps (pour des raisons pratiques) soit déposé à la maison de reraite.Il n'y a pas de chambre funéraire dans la commune ni à moins de 30 kilomètres.Qui doit faire la demande? Même question en cas de décès sur la voie publique: quel est le maire qui doit faire la réquisition ?

Attention : juridiquement la chambre mortuaire et la chambre funéraire ont un statut juridique différent. Les maisons de retraite sont déclinées en huit catégories selon qu'elles sont rattachées à un hôpital public, qu'elles sont publiques ou privées et qu'elles comprennent ou non une section de cure médicale : elles sont soit des établissements médico-sociaux, soit des établissements de soins relevant de la loi hospitalière du code de la santé publique. Le critère discriminant en matière funéraire est le statut d'établissement de santé : seuls certains établissements ont une obligation de chambre mortuaire, cette obligation étant liée au nombre moyen de décès annuels produits dans l'établissement. Lors d'un décès en local privé, le corps peut rester une semaine dans les locaux privés puisque l'inhuma­tion ou la crémation a lieu dans un délai de 6 jours à compter du décès, non comptés les dimanches et jours fériés (art. R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT). Le domicile privé d'une personne se caractérise en premier lieu par un acte de propriété ou un bail de location. Mais ce peut aussi être une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone, un certificat d'immatriculation de véhicule, un avis d'imposition ou de non-imposition, une inscription sur la liste électorale de la commune. En fait, l'at­testation de domicile peut être prouvée par tout moyen, comme le précise la jurisprudence des aides sociales (couverture maladie universelle, revenu minimum d'insertion, etc). Au contraire, dans un établissement de santé, le corps ne peut rester plus de 10 heures dans le local d'hébergement, conformément à l'article R. 2223-93 du CGCT, et doit être transféré à la chambre mortuaire de l'établissement ou à une chambre funéraire (art. R. 2223-76 du CGCT) voir point 7.2. Il suffit de classer la maison de retraite dans l'une de ces catégories pour savoir quelles dispositions s'appliquent au corps de la personne décédée. Toutefois, il est admis, dans un cas comme celui que vous citez, qu'une chambre mortuaire serve de chambre funéraire. Article L2223-39 (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 53 Journal Officiel du 28 février 2002) Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité. Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires. Réquisition : le maire de la commune sur laquelle s'est produit l'accident.