Les Faq : Professionnels du funéraire : vos questions

Le centre hospitalier dispose d'une chambre mortuaire (intérieure à l'établissement). Doit-on faire appel à un véhicule agréé pour transporter les corps des personnes décédées de leur pavillon d'hospitalisation jusqu'à la chambre mortuaire. A noter que notre hôpital psychiatrique est du type "hôpital village" et qu'un véhicule est indispensable. Merci de m'éclairer sur ce point qui reste flou au niveau des textes.

Contrairement à la chambre funéraire, la chambre mortuaire des établissements de santé n'est pas mentionnée à l'article L. 2223-19 du CGCT et ne constitue donc pas un des éléments du service extérieur des pompes funèbres. Par suite, elle ne relève pas de la mission de service public funéraire définie par cet article. Transport avant l'accès à la chambre Pour l'accès à la chambre mortuaire des corps des personnes décédées dans l'établissement, le corps est susceptible de faire l'objet d'un transport (parce que la chambre mortuaire de l'établissement hospitalier n'est pas sur le même site que la structure dans laquelle a eu lieu le décès, ou parce que la chambre est gérée par un autre établissement dans le cadre de la coopération hospitalière), voire de changer de commune. Avant le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le Code général des collectivités territoriales (JO du 9 août 2002 p. 13656), le transport de corps vers la chambre mortuaire impliquant la sortie de l'établissement nécessitait une autorisation de transport de corps sans mise en bière. L'article 4 du décret 2002-1065 du 5 août 2002 , remplaçant l'article R. 2223-95 du Code général des collectivités territoriales, simplifie les procédures et donne pouvoir au chef de l'établissement de santé ou d'hébergement pour personnes âgées d'autoriser le transfert d'un corps de l'établissement vers une chambre mortuaire, même si la chambre se trouve sur le territoire d'une autre commune. "Dans l'hypothèse d'une personne décédée en milieu hospitalier, le chef d'établissement est seul compétent pour donner son accord en vue du transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l'hôpital. Il adresse, sans délai, au maire de la commune copie de cet accord. En effet, le Conseil d'État a considéré que, s'agissant d'un mouvement interne à l'hôpital, cette autorisation administrative, que les maires ne délivraient que rarement, ne se justifiait plus. Véhicule Le transport ne peut avoir lieu que dans des véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés à ces transports. Le Code général des collectivités territoriales en fixe les conditions techniques (art. D. 2223-10 à D. 2223-15). Dans la mesure où le véhicule est rattaché au CGCT et pas la chambre mortuaire puisqu'elle ne fait pas partie du service extérieur, on peut se demander si le véhicule doit être celui prévu par le CGCT ? N'étant pas juristes, nous ne saurions répondre avec certitude à cette question qui n'est évoquée dans aucun texte. Nous allons donc la soumettre à des juristes reconnus et tenter de préciser, ultérieurement, la réponse.

Cette réponse vient du service réglementation de notre Préfecture (Bobigny) : A priori il faudrait un fourgon habilité au transport AVANT mise bière Mais dans la mesure où le corps ne sort pas de l'enceinte hospitalière, considérée comme une enceinte propre ou privée, la pratique tolère le transport en ambulance .