Les Faq : Contrats Obsèques
personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

Bonjour, pouvez-vous me dire comment et par qui est désignée "la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles" .... dans le cas précis des obsèques de ma mère et de sa crémation suivies de la dispersion de ses cendres dans la mer ... mais pas à l'endroit qu'elle m'avait précisé il y a plusieurs années.

Instruction générale de l'état civil (11 mai 1999) : "Les textes ne donnent aucune précision sur la définition de cette personne. Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées : 1. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles pose pour principe que c'est la volonté du défunt qui doit être respectée ; en conséquence, lorsqu'une personne a été nommément désignée par un écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des obsèques ; 2. Lorsque aucun écrit n'est laissé par le défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles. Enfin, lorsqu'il n'y a ni écrit, ni famille ou que celle-ci ne se manifeste pas ou reste introuvable, la personne publique (commune) ou privée qui prend financièrement en charge les obsèques a qualité pour pourvoir aux funérailles. En cas de problème, c'est le juge civil, seul compétent, qui décide celui(celle) des membres de la famille, suivant les circonstances, qui est le(la) plus qualifié(e) pour l'exécution de la volonté du défunt. Jurisprudence constante : le conjoint survivant est prioritaire, même sur les autres membres de la famille mais ce droit n'est ni exclusif ni absolu. Des circonstances particulières peuvent faire perdre le droit du conjoint survivant.