Les Faq : Les Frais d'obsèques
Frais d'obsèques et renoncer à une succession.

Bonjour, Mon père venant de décédé et laissant pas mal de dettes je vais être obligé de renoncer à sa succession. Or, je m'aperçois que plusieurs informations que vous fournissez sont contradictoires avec celles données par le tribunal de grande instance à savoir : Vous dites qu'il est possible de refuser la succession tout en autorisant les pompes funebres à prélever sur le compte du défunt jusqu'à 3050 euros . D'après le tribual ceci n'est pas vrai. Si l'on refuse la succession, les frais d'obsèques sont à la charge de l'héritier.

Dans la mesure où les sommes reçues sont EXCLUSIVEMENT consacrées aux frais d'obsèques, nous n'avons jamais connu de cas où il était impossible de les régler. > En outre pour les frais d'obsèques, le prélèvement ne nécessite pas l'autorisation d'un ayant-droit. Cela dit, nous ne sommes pas juristes et s'il existe des textes sur lesquels s'appuyer, nous sommes prêts à modifier nos informations. Les auriez-vous ?

 

Je reviens vers vous au sujet des informations sur vous donnez sur votre site. Contrairement à ce qui m’a été annoncé par le TGI, le site du service public confirme vos dires (cf mail joint). J’ai eu également la confirmation par le TGI de Lyon.

Merci pour la confirmation de ces informations.