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Faq : Les Frais d'obsèques
Frais d'obsèques de mon frère
| J'ai payé les frais d'obsèques de mon frère pour qu'il ne soit pas déclaré indigent. Il possedait une maison. Sa légataire universelle ne veut pas me rembourser ces frais. Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour me faire rembourser ces frais. |
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Nous ne connaissons pas de texte précis pour votre cas. Cette question dépasse nos compétences. En cas de conflit, seul le Juge du Tribunal d'Instance peut trancher. Si vous ne trouvez pas de consensus, il faut donc le saisir au plus vite.
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