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Les Faq > Les Frais d'obsèques > Frais d'obsèques et compte jointLes
Faq : Les Frais d'obsèques
Frais d'obsèques et compte joint
| Mon père est décédé en décembre dernier,ma mère refuse que les frais d'obsèques soient prélevé sur leur compte joint, en a t-elle le droit ? Dans le cas ou elle viderait ce compte afin de se rendre " insolvable " est-ce répréhensible par la loi ? |
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Il n'est possible de prélever des frais d'obsèques que sur le compte personnel ou sur le livret nominatif de la personne décédée, en aucun cas sur un compte joint.
En tant qu'épouse, elle est aussi concernée :
« L’Article 212 du code civil : (les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance) est exploité pour obliger un conjoint à régler les frais funéraires » (Tribunal d’instance de Maubeuge en date du 26 février 1993).
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