Les Faq : Les Frais d'obsèques
Actes nécessaires

Lors du décès de mon frère, ma mère a refusé de signer le devis des pompes funèbres, j'ai donc dû signé pour pouvoir l'enterrer. La banque du défunt m'a demandé de leur envoyer la facture (montant inférieur à 3050 euros), ce que j'ai fait. Le compte de mon frère est à priori approvisionné pour le paiement de ces frais mais la banque aujourd'hui ne veut pas payer tant qu'il non pas reçu d'acte de notoriété (nous n'avons pas pris de notaire) et sous prétexte qu'il vont léser les autres héritiers. La banque a t'elle besoin de cet acte pour payer les frais ?

NON, ELLE DOIT PAYER SUR PRODUCTION DE LA FACTURE ET DE L'ACTE DE DECES. ADRESSES-VOUS AU SIEGE DE LA BANQUE SERVICE JURIDIQUE.

 

L'article 205 du code civil s'applique t'il dans le sens inverse à savoir les parents sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de ses descendants. Doivent Ils assumer la charge des frais d'obsèques ?

EN PRINCIPE, OUI. Doivent Ils assumer la charge des frais d'obsèques ? EN PRINCIPE, OUI MAIS CE N'EST PAS NECESSAIRE PUISQUE LES FONDS SONT DISPONIBLES SUR LE COMPTE DU DEFUNT (créance privilégiée). Article 2101 du Code civil Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant : ... 2° Les frais funéraires ; ...