Les Faq : Démarches
Comment se procurer un certificat d'hérédité ?

Obtention d'un Certificat d'Hérédité, suite au décès de ma mère : la Mairie exige en plus du Livret de Famille d'écrire sur feuille blanche la profession et l'adresse des enfants (frères et soeurs). Or une soeur a une adresse inconnue actuellement. Est ce l'usage d'exiger ces informations ? Peut on passer outre ?

ATTENTION ! Depuis le 22/12/2007 (nouvelle loi), le greffier du tribunal d'instance ne serait plus habilité à délivrer le certificat d'hérédité. A suivre... Le certificat d'hérédité, qui permet notamment au conjoint et aux héritiers en ligne directe d'entrer en possession d'une somme inférieure ou égale à 5 300 EUR (compte bancaire, retraite, remboursement de sécurité sociale...) faisant partie de la succession, est établi gratuitement par la mairie du lieu du dernier domicile de la personne décédée. Toutefois, la délivrance de ce document par la mairie résulte de la pratique et n'est imposée par aucun texte. Aussi, si vous vous heurtez à un refus des services municipaux, vous pouvez solliciter, toujours dans le cadre des successions simples (absence de contrat de mariage et de disposition de dernières volontés), du greffier en chef du tribunal d'instance du dernier domicile du défunt, la délivrance d'un acte de notoriété, délivré sans frais afin d'établir la preuve de la qualité d'héritier. Dans les autres cas (contrat de mariage, dispositions de dernières volontés), seul le notaire pourra alors délivrer un certificat de notoriété pour établir la preuve de la qualité d'héritier.

Attention : prévoyez de vous faire accompagner de deux personnes de nationalité française majeures, non-membres de votre famille et non parents entre elles. Munissez-vous dans tous les cas d'une copie intégrale de l'acte de décès, d'une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt, de son livret de famille, de votre carte d'identité, et si besoin, du livret de famille de chacun de vos cohéritiers. En tout état de cause veillez, avant de vous déplacer, à contacter téléphoniquement la mairie pour vous assurer de la pratique locale et des documents dont la production est exigée.

Textes de référence procédure simplifiée et gratuite prévue par la circulaire du 30 mars 1989 du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, relative à la simplification de la réglementation des dépenses publiques Circulaire n° 2002/11 du 5 mars 2002 de la caisse nationale d'assurance vieillesse article 730 alinéa 2 du code civil