Les Faq : Crémation - Les cendres
Récuperer une urne funéraire

Il s'agit d'un probleme d'urne funéraire: mon fils ne veut pas me rendre l'urne funéraire de mon défunt époux alors que le déces s'est passé dans la région de mon fils et que nous étions en voyage la bas.Lors de la cremation j'étais absente: quel est le tribunal compétent pour récuperer cette urne ?

Statut des cendres (ministre de l'Intérieur) L'urne cinéraire fait « l'objet d'une copropriété familiale, inviolable et sacrée ». Cette appréciation a été confirmée par la cour d'appel de Bordeaux (arrêt du 14/01/2003). Le changement de sépulture des cendres doit recueillir l'assentiment de tous les co-indivisaires. CA Bordeaux, 1re chambre, section B, 14 janvier 2003, T. c/ N., rôle n° 99/03465 "Attendu qu'à défaut de preuve de la volonté de la défunte quant au choix du lieu de sa sépulture, la Cour analyse le droit des héritiers sur la dépouille mortelle, même sous forme de cendres, comme une copropriété familiale soumise aux dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; Qu'en fait, Jocelyne T. ne justifie pas du consentement de ses quatre soeurs au transfert des cendres ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires, c'est à juste titre que le tribunal a rejeté la demande, l'unanimité n'étant pas acquise en l'espèce."