Les Faq : Conflit avec une entreprise
Recours pour acheter une concession

Mon mari est décédé au mois d'avril 2003, est donc se trouve dans un casier au cimetière de xxxxx, ville ou nous résidions à cette époque. Depuis pour beaucoup de raisons j'ai du aller m'installer à yyyyyy à environ 2 km du village de xxxxx. Aujourd'hui mes enfants et moi-même voudrions acheter une concession au cimetière de xxxxx et faire construire un caveau pour y installer mon mari. Il semblerait que la Mairie du -dit village me fasse des difficultés, pour ce projet pour la raison suivante je n'habite plus dans la commune. Je ne veux pas acheter ailleurs,que dans la ville de xxxxx, je me trouve actuellement en loyer ou j'habite et je trouve inconcevable de devoir transférer la dépouille de mon époux dans un autre lieu. Nous avions habités 10 ans dans la ville de xxxxx. Puis-je savoir quels sont les recours qui me sont permis afin d'obetenir satisfaction à ma requête ?

La loi est très précise : Article L2223-3 La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille. Le maire est parfaitement dans son droit. Tentez d'obtenir une dérogation mais le maire n'est pas tenu de donner satisfaction à qui le demande.