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Les Faq > Conflit avec une entreprise > Gravure sur pierre tombale non conformeLes
Faq : Conflit avec une entreprise
Gravure sur pierre tombale non conforme
| Suite à un gravage sur pierre tombale non conforme: le nom inscrit est celui de l'épouse du défunt(celle ci etant toujours vivante), la société ne donne pas suite aux demandes verbales. Quelles recours ai-je ? Car la société funéraire ne considére pas nos demandes répétitives. |
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Demande (mise en demeure) par lettre R.A.R. avec menace de saisie du tribunal compétent si la lettre reste sans effet.
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