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Pompes funèbres >
Les Faq > Conflit avec une entreprise > Droits d'inhumation justifiés ?Les
Faq : Conflit avec une entreprise
Droits d'inhumation justifiés ?
Mon pére est décédé à Pâques les pompes funébres générales se sont occupées de tout. J'ai acheté personnellement la concession et les PFG ont fait le nécessaire pour installer le caveau. La mairie réclame à ma mére 51 Euros pour les frais d'inhumation. A quoi correspondent ce droit d'inhumation ? Sont-ils justifiés ? |
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Les mairies ont le droit d'instaurer une taxe d'inhumation sur leur commune. Elle correspond au service rendu par la commune : (personnel du cimetière, surveillance des travaux...). Elle est souvent incluse dans la facture globale, à charge pour l'entreprise de la reverser intégralement à la commune. D'autres communes l'adresse directement aux familles. Vérifiez simplement si elle n'était pas déjà perçue par l'entreprise qui a organisé les obsèques.
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