Les Faq : Conflit avec une entreprise
Demande de réduction de corps

Lorsqu'un ayant-droit demande une réduction de corps pour avoir une place dans le caveau et un changement de pierre tombale, qui doit vérifier que tous les ayants droits sont d'accord, l'entreprise de pompes funèbres ou la Mairie ?

Les deux mais avant tout la mairie.

 

La Mairie me répond que l'entreprise de pompes funèbres a l'obligation de s'assurer que le nécessaire a été fait et que les autorisations des ayants droits ont été demandées. Quels recours peut-on avoir , puisque malheureusement, la réduction de corps a eu lieu ?.

Si cela fait partie du travail de l'opérateur funéraire, c'est bien la mairie qui donne l'autorisation au vu des documents présentés et qui doit donc vérifier si la demande est complète. Nous vous le certifions. Recours possible : voir avec votre conseil habituel.

 

Mon conseil me dit que malheureusement il est difficile et surtout douloureux de revenir en arrière donc il reste à porter plainte mais en l'occurence la faute est pour le demandeur, l'exécuteur (pompes funèbre) qui n'a pas fait de vérifications et la Mairie qui n'a pas non plus vérifié. Le seul aspect positif est qu'à partir de ce jour la Mairie (*****) demandera de signer un document sur l'honneur au demandeur stipulant qu'il est le seul ayant droit ou parent le plus proche. Mon expérience servira donc à d'autres , mais la violation du cerceuil de mon père restera impunie.

La règle est : tous les ayant-droit doivent donner leur accord (lettre éventuellement sur papier libre et copie de la carte d'identité du signataire) pour une exhumation (encore plus si elle nécessite une ouverture de cercueil et/ou une réduction de corps). Lorsqu'il n'est pas possible d'avoir absolument tous les accords (ex : un ayant-droit est à l'étranger et ne donne plus de nouvelles de lui ou n'est plus en état de signer consciemment un document), on fait signer une attestation sur l'honneur par l'un (ou tous les autres) ayant-droit qui se portent fort pour tous les autres (y compris ceux qu'on ne peut retrouver ou qui ne peuvent pas signer), ce qui dégage la responsabilité de la mairie et n'empêche pas une opération qui peut se révéler nécessaire. Ce sera donc un progrès par rapport aux pratiques antérieures de votre mairie. Vous aurez, involontairement, permis de faire avancer le respect du droit des familles.