Les Faq : Conflit avec une entreprise
Couleur de la plaque du colombarium.

Ma mère a été incinérée, je veux mettre l'urne au colombarium du *******. La mairie nous oblige à choisir la plaque de marbre d'une certaine couleur alors que nous la payons. De quel droit la mairie nous oblige son règlement ? Le maire me refuse tout rendez vous à ce sujet sous prétexte que ça ne changera rien. Que puis je faire ?

Le tribunal administratif de Lille a assimilé les droits du titulaire d'une case de columbarium à ceux du titulaire d'une concession funéraire (TA Lille, 30 mars 1999, Mme Denise Tillieu et autres c/ Commune de Mons-en-Baroeul, LPA 2 juin 1999, n° 109, p. 17. Ce Tribunal a annulé les dispositions du règlement du cimetière d'une commune qui limitaient les possibilités des titulaires de cases dans le columbarium communal, d'apposer diverses ornementations sur les plaques de fermeture. Le juge administratif a assimilé le régime des cases à celui des concessions en interdisant au maire de poursuivre, au moyen de ses pouvoirs de police du cimetière, des considérations esthétiques. Extrait du jugement : « Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2213-9 du CGCT, il appartient au maire d'exercer ses pouvoirs de police en ce qui concerne les cimetières dans l'intérêt "du maintien de l'ordre et de la décence... sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort" ; que le maire ne tient pas de ces dispositions le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession ; qu'il ne saurait davantage, en l'absence de dispositions spécifiques législatives ou réglementaires justifiant un régime distinct à cette institution, pour le même motif, restreindre les droits des personnes titulaires d'une case dans un columbarium ; Considérant que, selon l'article 34 de l'arrêté du 2 octobre 1998 du maire de M. portant règlement intérieur du cimetière (...) ne sont pas autorisés sur les plaques apposées pour la fermeture des cases du columbarium les photographies, porte-fleurs et autres ornementations en vue "de préserver la sobriété propre au recueillement et l'unité du monument requise par son caractère collectif" ; que le maire de M. n'a pu légalement faire usage des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions susrappelées pour édicter une telle prescription qui, ayant pour objet essentiel de conserver une conception esthétique dépouillée à l'édifice constitué par le columbarium en interdisant toute décoration individualisée, y compris les plus discrètes et usuelles d'entre elles, n'a pas pour objet direct le maintien de l'ordre et de la décence." En vertu de ce jugement, il nous semble que vous devriez avoir gain de cause auprès de la municipalité de votre commune mais seul le Juge Administratif peut trancher en cas d'un refus maintenu. Il faudrait alors le saisir.