Les Faq : Conflit avec une entreprise
Prélèvement sur un compte des frais d'obsèques ?

Suite au décès de mon père, nous avons remis un RIB pour le prélèvement sur son compte des frais d'obsèques (1500 ?) son compte avait 3500 ? Nous avons découvert en même temps qu'il avait des découverts/prêts ou autres non garantis par des assurances (il avait 77 ans) Oper Crédit Agricole 5000, Cofidis et autres 20 000 et plus. Nous avons donc dû renoncer à la succession (il n'y a aucun bien sous quelque forme que ce soit). Le décés date de juillet 2003, le service funéraire n'a pas été payé par le Crédit Agricole, le trésor public nous réclame aujourd'hui la facture. Nous avons téléphoné au crédit agricole qui nous exprime ouvertement leur refus de payer cette facture en raison de la dette du compte Open. Ont-ils le droit de faire cela, quelle est la loi ?

Nous supposons que vous avez déjà pris connaissance de nos pages "Successions" http://obseques-liberte.com/dossiers/Donsu03.htm. Nous pensons que les frais d'obsèques sont une créance privilégiée et que la banque devrait payer. Cela dit, nous ne sommes pas spécialistes des questions de succession, surtout comme celles-là. Consultez plutôt ces sites : http://www.notaires.fr/ http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1013-NXFAM900.html.