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Les Faq > Propriété - Succession - Donation de concessions - sépulturesPropriété - Succession - Donation de concessions - sépultures
| Mon père a acheté une concession funéraire à perpetuite en 1962 à son nom,il s'est marié en 1965 sans contrat de mariage, et est décédé en 1976. Ma mère a refait sa vie en 78 et sans notre avis a rajouté le nom de son nouveau mari sur le caveau sans m'en faire la demande. En a-t-elle-le droit ? |
| D'après les diverses questions et réponses que j'ai pu lire , je penses avoir compris qu'étant une ayant droit d'un caveau , je dois faire valider mes droits a la mairie ou se trouve le caveau. Je n'ai pas de document spécifiant que mes parents ont acheté ce monument avec mes grands parents , j'ai le livret de famille de mes parents est ce suffisant ? |
| J'ai hérité d'une concession perpétuelle, mais, à ce jour, cet emplacement est en herbe (il n'y a pas de corps, ni caveau), la mairie me le reprend car il y aurait un délai de non-occupation trop long, selon elle. Est-ce possible ? |
| Dans une concession de famille, le concessionnaire étant décédé depuis plus de 20 ans, la mairie du lieu de la concession a refusé l'inhumation de l'urne contenant les cendres de la fille du concessionnaire car le frère de la défunte s'est opposé a l'ouverture du caveau. Sur la demande d'ouverture du caveau est mentionné "opposition d'un ayant droit application de l'article R 321-12 du code de l'organisation judiciaire " suivi du cachet de la mairie. J'ai en ma posséssion le papier de la concession de famille. Je croyait que dans une telle concession un ayant droit ne pouvait pas faire opposition à un autre ayant droit. |
| Puis-je refuser l'héritage de la concession où mes parents sont enterrés (nous sommes 5 enfants). Quelles démarches faut-il entreprendre ? |
| Quelles sont les démarches à faire suite à la cession d'une concession à perpétuité par un tier ? Quels sont les frais à aquitter ? |
| La concession de mon pere etait de trente ans .celle ci arrive a son terme. Ne voyant plus les membres de ma famille depuis. Je voudrai savoir si je peux reprendre cette concession a mon nom uniquement sans avoir a en demander leurs accord d'ici à deux ans ? |
| Qui a le droit d'être inhumé dans la concession familiale perpétuelle 4 places acheté par mon grand-père paternel qui lui même est décédé donc inhumé dans sa concession ? |
| Co-propriétaire d'une concession perpétuelle avec mon beau-père, celui-ci vient d'y être enterré. est-ce normal: d'une part que je n'ai pas été avisée de l'ouverture de la sépulture, d'autre part que ma belle-mère puisse y être à son tour inhumée sans mon autorisation bien que n'étant pas propriétaire de la concession ? |
| Quand mon père est décédé en 1991 je me suis occupée de tout et donc le caveau de famille est à mon nom. Ai je le droit de le céder gratuitement à ma mère car c'est pour elle et mon père ? comment dois je faire ? |
| Lors du décès du titulaire d'une concession, les ayant-droits ont ils les mêmes droits, par ex. inhumer, avec l'accord de tous les ayant-droits évidemment, une personne étrangère à la famille ? |
| Mon frère detient la concession de la tombe ou est enterrée ma mère. Il envisage de se faire enterrer deans cette tombe, en faisant faire une réduction de corps. Puis je m'opposer à cette réduction ? |
Mon ex-mari a fait inhumer notre fils mineur dont j'avais la garde, qui vivait avec moi et est décédé dans notre commune, dans la ville où il réside aprés avoir demandé une dérogation sans mon avis , en avait-il le droit ? De plus il a mis toutes les factures à son nom : concession, caveau, monument.
Je lui ai remboursé la moitié de tout. Je souhaite faire apparaître mon nom sur l'arrêté de la concession afin qu'il ne soit pas le seul propriétaire, car auprés des services municipaux je suis inexistante ! puis-je le faire ? |
| La seconde femme de mon père, ma belle mére donc, peut-elle me faire donation d'un caveau perpétuel à Paris, dont elle reste seule ayant droit ? Faut-il passer par un notaire ? |
| Etant à Marseille, je voudrais prolonger d'autant la concession de ma mère incinérée au cimetière du Sud à Nancy/Vandoeuvre le 18/6/91 établie pour 15 ans. A qui dois-je m'adresser ? |
| Ma fille est propriétaire de la concession de la tombe de mes parents. La compagne de mon ex mari (ni concubine déclarée, ni pacsée, ni mariée) veut le faire exhumer de cette tombe et forcer ma fille de lui acheter une autre tombe avec plaque de marbre. En a-t-elle le droit ? Rien n'est écrit, mais elle dit trouver des personne qui feront un témoignage en sa faveur. |
| Ma grand-mère vient de décéder dernièrement, nous lui avons fait un caveau dans un cimetière, or mon grand-père décédé des années plutôt est entérré dans un autre caveau ne nous appartenant pas dans un autre cimetière. Nous souhaitons faire déplacer le cors de notre grand-père avec celui de notre grand-mère mais le propriétaire du caveau qui est un parent éloigné de mon grand-père s'y oppose. N'avons nous aucun recours pour pouvoir déplacer notre grand-père.En fait, ce sont ma mère et mon oncle (parents beaucoup plus proches des défunts) qui souhaiteraient réunir leurs parents. |
| J'aimerais savoir si l'acte d'abandon de droit sur une concession familiale d'un ayant-droit à un autre ayant-droit doit-il être un acte notarié ? |
| Le concessionnaire étant décédé, est-il possible pour une nièce de faire modifier les inscriptions sur la stèle sans l'accord des autres membres de la famille ? |
| Mes parents sont décédés dans un accident de la route. Mon frère ainé a payé la concession funéraire(particulière pour ses parents) puis s'est fait rembourser par le notaire lors de la succession. Nous sommes une famille de 10 enfants. A qui appartient la concession ? |
| Mes parents sont inhumés dans une concession pour laquelle aucun titre n'a été produit par la Mairie. Il faut dire aussi qu'à cette époque, il n'y avait pas de disposition communale prévoyant par délibération le tarif des concessions. Depuis peu le conseil municipal a décidé de règlementer les conditions de mise à dispositions des concessions et a fixé un tarif. Comment dois je procéder pour régulariser la situation de la concession qui est déjà occupée par mes parents, sans aucun titre, et dans laquelle j'envisage d'inhumer la famille. Faut-il acheter une nouvelle concession et ne plus toucher à celle qui existe ? |
| Ma mère (veuve) vient de décéder - elle est propriétaire de la concession - sommes 3 enfants (héritiers). Puis-je prendre la décision seule pour installer à mes frais la pierre tombale sans accord préalable des deux autres ? |
| Qui peut prétendre être concessionnaire d'une sépulture de famille après le décès des deux parents ? |
| Suite au décès de ma mère il y a 26 ans mon père à fait le souhait de se faire inhumer auprès de sa femme. Le problème est que le possésseur de la concession est mon grand-père maternelle, et il semblerait qu'il refuse de laisser mon père, après sa mort, reposer dans le même caveau. Quels sont les droits du propriétairede la sépulture et ceux de mon père ? |
| Mon père marié en seconde noce sous le régime de la communauté,décédé en 1986 est enterré dans un caveau dont il est seul propriètaire par le biais d'une concession perpetuelle.Son fils décédé il y a quelques jours souhaiterait etre enterré dans ce caveau. Dois je demander une autorisation à la conjointe qui n est pas ma mère ? |
Mon père est décédé il y a bientôt 10 ans.
Etant trop jeune pour avoir la concession a mon nom, c'est ma grand-mère qui a pris le titre de concession d'une place au columbarium du Père Lachaise (Paris) pour une durée de 10 ans.
La date d'échéance arrivant a son terme et étant dorénavant majeur, j'aimerai savoir rapidement s'il est possible d'avoir le titre de concession à mon nom (donation, vente, achat d'une autre place,...) |
| Mon père est décédé depuis 17 ans. Je suis propriétaire de la concession. La mère de mon père voudrait être enterrée avec lui. Mes parents n'ayant jamais divorcés mais juste séparés, ma mère pourrait-elle s'opposer à cette décision, bien que je sois la propriétaire du caveau ? |
| Une veuve peut elle interdire à la famille du défunt de faire poser un monument funéraire après deux ans ? |
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