Les Faq : Exhumation et changement de concession.
De vieilles tombes de + de 200 ans

Des amis ont découvert de facon fortuite des tombes vieilles de + de 200 ans sur leur terrain privé (à l'intérieur d'un bosquet). A qui faut il s'adresser pour faire déménager ces tombes sur un site public ? Qui prend à charge ces frais ? (le propiétaire, la commune) Sinon a qui faut il s'adresser ?

Réponses extraites du Guide des Opérations Funéraires La sépulture privée est perpétuelle, inaliénable non incessible. Les héritiers des occupants du cimetière privé bénéficient d'un droit de passage pour se recueillir, à leur gré, sur les sépultures. Malgré la vente, ils bénéficient d'un droit d'usage, hors commerce, donc non susceptible de prescription. Si le propriétaire d'une propriété, déplace la sépulture existante, ou commet un acte, même non intentionnel, ayant pour effet de violer le respect dû au(x) mort(s), il commet le délit de violation de sépulture. Les sépultures, se trouvant dans des propriétés privées, sont soumises au contrôle du maire en vertu de son pouvoir de police funéraire. Il peut veiller à ce que toutes les opérations funéraires (exhumation(s) soient effectuées dans le respect des règlements applicables. La procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon ne peut être mise en oeuvre que dans un cimetière public. Pour relever cette sépulture, le maire peut mettre en oeuvre une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque cette procédure aboutit, le maire peut faire transférer la sépulture dans le cimetière communal. Il faut donc, impérativement, vous tourner vers la mairie.