Les Faq : Concessions - Sépultures
Construire un caveau familial sur sa propriété ?

Pourriez-vous m'indiquer les conditions administratives à remplir pour que le propriétaire d'un terrain (en zone non urbaine) puisse être autorisé à construire un caveau familial dans sa propriété ?

Article R2213-32 L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Article R2213-17 (Décret nº 2002-1065 du 5 août 2002 art. 2 Journal Officiel du 9 août 2002) La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.