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Faq : Concessions - Sépultures
Caveau plein
| Je désire me faire incinérer.pourra-t-on mettre l'urne cinéraire dans le caveau familial déja plein (4 cercueils car 4 places) ? |
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Oui, une urne ne compte pas pour une place, donc pas de problème.
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Merci de votre réaction concernant cette question : Vous êtes très affirmatif sur la question énoncée ci-dessus. Je ne suis pourtant pas convaincu de l'exactitude de cette réponse "Je désire me faire incinérer.pourra-t-on mettre l'urne cinéraire dans le caveau familial déja plein (4 cercueils car 4 places) ? " "Oui, une urne ne compte pas pour une place, donc pas de problème." Les cimetières sont prévus pour inhumer des corps et non des cendres. Lors d'une réunion des Maires, en présence des PFN, la question avait été posée. La réponse était moins ferme que la vôtre. Actuellement, tant qu'une Commune ne dispose pas de colombarium, le Maire peut tolérer et autoriserla mise de l'urne dans une concession, mais cela reste au stade de la tolérance, à moins que vous disposiez d'un texte dont je n'ai pas connaissance. Si tel est le cas, je vous serais gré de me l'indiquer. En cas de problème, un administré pourrait très bien vous mettre en cause. |
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En vertu du texte ci-dessous, nous restons formels. A notre connaissance, aucun texte n'indique une limite d'inhumation d'urne dans une sépulture familiale, même complète au sens où vous le formulez. A fortiori, dans un caveau disposant d'un vide sanitaire, il y a possibilité d' y déposer un grand nombre d'urnes mais, à ce jour, le cas ne s'est pas encore présenté du fait d'une lente montée de la crémation. Ce n'est pas le cas du columbarium, de dimensions plus petites, dont le nombre d'urnes est limité en raison desdites dimensions.
Article R2213-39 Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée.
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