Les Faq : Concessions - Sépultures
Agrandir une concession

Je possède une concession de 4m2 dans un cimetière, la concession voisine de 4m2 a fait une pierre tombale de 2.10x3.08, la mairie me donne l'autorisation d'agrandir ma concession de 0.20 de chaque côté en largeur, il se trouve que la distance entre la pierre tombale et le mur de mon caveau est de 0.20 cm. J'envisage de faire agrandir mon caveau. Est-ce légal que le mur de mon caveau touche la pierre tombale sans laisser d'espace? il n'y aurait pas de socle à mon caveau du côté gauche. Le règlement du cimetière ne prévoit rien en ce qui concerne les constructions. Avant l'agrandissement de la concession voisine, il y avait environ 50 ou 60 cm entre les murs des deux caveaux.

Article R2223-4 Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds. Article L2223-13 - Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux en y inhumant cercueils ou urnes. - Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimetière. - Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. Il est normal de disposer d'un espace libre entre les sépultures afin de pouvoir normalement les entretenir (obligation du concessionnaire).Consultez donc le règlement du cimetière qui doit le prévoir.