Les Faq : Concessions - Sépultures
Acte de concession.

La mairie nous réclame l'acte de concession pour un tombeau qui a acceuilli depuis plus de deux siècles des défunts de notre famille. A ma connaissance, le monument a été restauré à l'occasion d'une sépulture en 1947, il portait l'inscription "concession perpétuelle". En 1966, un autre défunt y a été placé.Il y a une quinzaine d'années un caveau a été mis en place et le monument remplacé. Nous avons eu des défunts en 1999 et en 2004 admis dans ce tombeau. Nous ne pouvons produire l'acte de concession, la mairie affirme ne pas en trouver trace et nous demande de régulariser la situation en achetant une concession temporelle. En a-t-elle le droit ?

Il y a un problème. 1) Si la mairie a accepté les inhumations de membres de votre famille dans cette sépulture, c'est bien qu'elle a fait droit à vos demandes à fin d'inhumation. Sur quelles bases ? Il faut poser la question à la mairie. 2) Faites établir votre filiation (parenté) avec les personnes déjà inhumées par les livrets de famille ou les extraits d'acte de naissance des personnes déjà inhumées pour faire valoir vos droits. On ne peut pas passer outre la présence de défunts dans cette sépulture comme s'ils n'existaient pas. En cas de difficulté, saisissez le Tribunal Administratif du ressort de la commune. N.B. Ce qui peut être impossible, c'est des inhumations supplémentaires si la concession est réputée complète. Une nouvelle inhumation ne serait possible qu'en retrouvant une place et des exhumations/réductions seraient nécessaires. Vous auriez alors besoin des mêmes documents.